de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Soufia HENNI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

[P] est constituée dans le dossier au soutien de ses intérêts en lieu et place de son conseil Me [O] [R] et qu’il n’a pas été précisé dans la décision au titre des moyens soulevés oralement, qu’aucune

Ce moyen sera donc rejeté.

A l’audience, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] représentée par son conseil n’a pas répondu aux moyens soulevés d’office et s’est contentée de produire de nouvelles pièces. M.

A titre liminaire, il sera précisé qu’à l’audience, le conseil de xx a indiqué ne pas maintenir les autres moyens contenus dans la requête écrite.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026, lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

les moyens suivants : - In limine litis, irrecevabilité de la requête en prolongation absence d’habilitation de la signataire de cette requête ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Saisine précoce

Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen soulevé et la requête en prolongation L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Maître Me Tiffany JOHNSON, avocat de permanence

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[T] [Y] [B] Assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office, En présence de M.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas d’observation. C’est bien à destination du Maroc que les autorités ont saisi le PCE.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

Lors de l’audience du 6 mars 2026, le Président a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande de la société Boschetti de “rejeter toute action à son encontre comme étant forclose sur le fondement de

A l’audience, le tribunal a soulevé d’office les moyens tirés notamment de la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de lisibilité de l’offre, de l’absence de fiche d’informations précontractuelles

Elle n'a pas formé d'observations quant aux moyens relevés d'office par le Juge. Cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [B] [R] n'a pas comparu.

Elle n'a pas formulé d'observations quant aux moyens relevés d'office par le Juge.