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5 180 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaef3224acf58281420

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mme [C] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation à l'encontre de cette décision.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fa855a2a6f00e5560bc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

saisine de la commission de recours amiable préalablement à la saisine du tribunal.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca671e889c21f64c558

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par courrier réceptionné le 27 novembre 2018, Mme [B] a saisi la commission de recours amiable de la [5] d'une contestation à l'encontre de cette décision, laquelle a rejeté sa demande par décision du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a4c21c0e53e790f836

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par courrier en date du 6 décembre 2022 réceptionné le 9 décembre 2022, la Société PARTNAIRE 4 a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de voir ordonner l’inopposabilité de la décision de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289ede0ebe408da9b0a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par décision du 29 janvier 2020, la commission de recours amiable a rejeté le recours de Madame [W] [T].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04f998cb644d8dfead1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Madame [D] [Y] a contesté chacune de ces décisions devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69669f76cdc6046d472dd80f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par décision en date du 30 mai 2023, notifiée le 1er juin 2023, la commission de recours amiable a rejeté la contestation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe16cdc6046d47e65c3e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Madame [U] a saisi la commission de recours amiable le 20/04/2023, sollicitant une remise de dette. La commission a rejeté cette demande lors de sa séance du 22/11/2023 .

Source officielle
TJ

Pôle social

69fcd65acdc6046d47f69d8e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 28 avril 2025, Mme [D] [Q] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cet indu.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Delphine BRETAGNOLLE, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR

67096b9406866c0645d27456

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par décision explicite en date du 26 juin 2019, notifiée le 15 octobre 2019, la Commission de recours amiable a rejeté la contestation de l’[5].

Source officielle
TJ

Surendettement

6983a369cdc6046d47ed9878

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La décision de la commission a été notifiée à Mme [X] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Maître [I], commissaire de justice, l'a reçue le 13 décembre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a634091abbd5bba7dab64b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La société [4] a contesté cette décision en saisissant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de Centre Val de Loire, qui par décision du 20 décembre 2023 a confirmé la décision de la caisse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c14aad61014a2087065b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En date du 22 septembre 2023, la commission médicale de recours amiable ([3]) a accusé réception de la contestation de cette décision par madame [L] [G].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a719a7f19a78305a35

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société [3] a saisi la commission de recours amiable de la caisse le 30 janvier 2017 afin de contester la décision du 28 novembre 2016.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

C, Chemin de Rousset 13710 FUVEAU comparant en personnec/DEFENDERESSE

65ba9d1259e460cd1e409e8f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

prise par la commission de recours amiable du 3 février 2022.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6801430f70f05fda0a955173

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courrier daté du 8 Novembre 2023, le Conseil de [I] [C] [F] [L] a saisi la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF AQUITAINE en vue de contester cette mise en demeure.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697914e9cdc6046d47e7b331

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] a contesté la mise en demeure du 20 avril 2023 préalable à la contrainte ; - Sa contestation a été rejetée par la Commission de recours amiable par une décision définitive du 23 février 2024 notifiée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad79ea06f3cad90b8d71

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Madame [W] a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester cette décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b068304ff28fe37e6497

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

le taux d’IPP devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 10 avril 2024, a infirmé la décision de la caisse et fixé le taux d’IPP à 10%.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13026d4f3671a27f6b00a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par lettre de son conseil du 25 juillet 2022, reçue le lendemain, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins

Source officielle

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