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519 résultats pour « obligation d'adhésion à une association de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Dès lors, il convient de rejeter tant la demande de prise en charge de coût de construction d'une piscine que la demande subsidiaire de prise en charge de cure de balnéothérapie, et ce d'autant que [M]

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Droit commun

687fd60a249b152198e7eadb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS: Sur la responsabilité du docteur [E] et le droit à indemnisation de M.[N]: M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6781984d6d34da2cbdce0150

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 642 041 362, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

NABA & ASSOCIES”.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718f3ea43407b91255ad

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [22] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État ([8]), représentant l'État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d7ffaccdc6046d47af8323

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le sol est revêtu d’un linoléum usé, présentant des traces de ruban adhésif, des rayures et très encrassé. Sur les bordures droite et gauche, le sol est revêtu d’un carrelage ancien et usé.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

670eb4db1c3411ff34541429

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

C/ AXA FRANCE IARD, S.A, [A] [C], pris en sa qualité d’héritier de son frère Monsieur [H] [C] [E] [S], prise en sa qualité d’héritière de son fils Monsieur [H] [C] La Caisse Primaire d’assurance Maladie

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

À titre subsidiaire la compagnie [Localité 2] observait qu’aux termes des conventions générales le préjudice pécuniaire résultat de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fec

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d'huissiers de justice et le droit

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Compte tenu de ces éléments, le droit au bail afférent à ce logement sera attribué à Monsieur [X] [L], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69734ceccdc6046d4767d10c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE - sur la recevabilité de l’action Il résulte de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ajoute qu'il souffre d'une algodystrophie, d'une tendinite et d'arthrose à l'épaule droite.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b584fd6229a4e58a5b10

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ».

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69669f73cdc6046d472dd7be

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il sera fait droit à la demande. 2- Pertes de gains professionnels actuels Les préjudices professionnels sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée pendant

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d62416523b9957fefb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Monsieur [P] soutient cette demande de démolition sur le fondement notamment des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie) et de l'article 1 du protocole numéro 1 de

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587441296b51ba2b697cf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

APPART’CITY, venant aux droits de la S.A.S.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69cd6194cdc6046d47c68a97

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la responsabilité médicale de la polyclinique [Localité 1] Rive Droite et du Dr [N] et le droit à indemnisation de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a0044634d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [25] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État ([9]), représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

À son admission il a été constaté un hémothorax droit, une lame de pneumothorax antéro-supérieure, une hémorragie intra alvéolaire étendue bilatérale, une contusion pulmonaire du lobe inférieur droit et

Source officielle

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