de la somme de 20.000 euros en règlement partiel de la dette, suspendre les effets de la clause résolutoire et lui accorder des délais de paiement, - En tout état de cause, rejeter les demandes de séquestration

Elle a précisé que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris avant l’audience.

Ils seront donc condamnés à titre de provision au paiement de la somme de 1 473,21 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer.

avec intérêts de droit sur la somme à compter du commandement de payer du 10 mai 2023 et pour le surplus à compter de l’assignation, - condamne solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de

société EHI FRANCE 9 [Localité 1] les sommes suivantes :• Le solde des causes du commandement 23 021,14 € • L'indemnité contractuelle de 10% (article 20-4 du bail) 2 302,11 € • Les intérêts de ces sommes

Il y a lieu de rappeler que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée et qu’à défaut de convention spéciale les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes

[S] [B] à lui payer la somme totale de 66 352,32 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,07 % l'an, à compter du 13 mars 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ; - ordonner

Selon exploit délivré le 7 avril 2022, la SA d’HLM RATP Habitat a sommé Mme [N] [L] de lui restituer les lieux. Elle a fait diligenter une sommation interpellative le 6 mars 2023.

de ses meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail

des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Madame [V] [H] à lui payer au titre des loyers impayées la somme de 366,41 euros avec les intérêts au taux

des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [H] [R] à lui payer au titre des loyers impayées la somme de 480,31 euros avec intérêts légaux à compter

1.196,12 euros avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 15 mai 2023 sur la somme de 853,90 euros et pour le surplus à compter de l'assignation, * 800 euros au titre de l'article

jour, outre les intérêts au taux légal à compter du l’émission de la facture, en exécution de la convention souscrite, le 7 avril 2022 Condamner la SCI BERT MEISSONNIER à verser à la SCI H2O & FILS la

Monsieur [Z] [S] [M] sera donc condamné au paiement de la somme de 15854,23 euros (dont 8767,41 euros seul correspondant à l’arriéré postérieur à la résiliation du bail par Madame [X] [C] [J]), avec les

Le commandement délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 6 décembre 2023, par procès-verbal de recherches infructueuses, pour le paiement de la somme en principal de

La société SACRIPAN sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme.

Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des

Au vu de ces pièces, Mme [G] [F] sera condamnée au paiement de la somme de 1656,53 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent

revêt un caractère urgent dès lors que l’offre sera caduque passée le 15 juillet 2025.

des sommes dues.