Ils sollicitent que dans le cadre de la mesure d’expertise ordonnée, soient également listées les atteintes aux parties communes et aux parties privatives de leur lot causés par les travaux de rénovation

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

PHENIX a demandé au juge de la mise en état d’ordonner une mesure d’instruction. Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 06 février 2024, la S.C.I.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

En l’espèce, le bail signé par les parties stipule une clause résolutoire rédigée comme suit : « En cas de : - non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de clause de destination

- Sur les frais exposés non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

, la société ING BANK N.V fait valoir : que, dans la mesure où [R] [Y] épouse [C] indique avoir été victime d’une fraude pénale et s’être constituée partie civile, le Tribunal ne pourra que prononcer le

de procédure civile, ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder : Madame [R] [B] [Adresse 4] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1]

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Dès lors, c'est par rapport à ce chiffre de 90° mesuré pour chacun de ces mouvements que doit être évaluée la diminution de l'amplitude totale du poignet gauche et non, comme l'a fait l'expert, par rapport

La SMABTP n’a pas répliqué. Il en résulte qu’elle ne démontre pas que les attestations dont elle sollicite la production sont détenues par la société Isopan Iberica S.L.

La SMABTP n’a pas répliqué. Il en résulte qu’elle ne démontre pas que les attestations dont elle sollicite la production sont détenues par la société Isopan Iberica S.L.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

[K] [C] a fait assigner Mme [G] [S] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise pour solliciter la mainlevée du paiement direct mise en œuvre en exécution de l’ordonnance de non conciliation

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [F] [D] [J] née le 12 Novembre 1991 à PARIS (PARIS) 14 rue de Bone appt 12 34500 BEZIERS représentée par Me Mélanie AMOROS,

A l’issue des débats, l’affaire était mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril

[Adresse 1] [Localité 3] Demandeur non comparant Madame [Z] [D] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse comparante en personne D'une part, ET: S.A.R.L.

, il est fait référence aux conclusions des parties.