Il a demandé à ses clients de lui fournir les pièces utiles en particulier la copie des pensions ou retraites ou bulletins de salaire ou identité du comptable de la personne décédée mais aucune pièce lui

à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Service civil Minute N° 25/199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il a donc été diligenté le 13 août 2024, une saisie à tiers détenteur auprès de la Carsat sur la pension de retraite de Monsieur [T] [D] ainsi qu’auprès de Predica Prévoyance, pour la somme de 9072,44€

soc 1 N° RG 23/00249 N° Portalis 352J-W-B7H-CY6YM N° MINUTE : 4 Requête du : 27 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Non

[Y] a déclaré percevoir sa pension de retraite de base servie par la [4], ainsi qu'une retraite complémentaire.

Au soutien de sa demande, monsieur [Z] [K] fournit les pièces suivantes : -Un échange de sms en date du 17 août 2018 entre [Y] et une personne non-identifiée, au cours duquel " [Y] " dit être partie "

[V] [J] a adhéré à un contrat de retraite supplémentaire en date du 29 août 1991 qu'avait souscrit son employeur et qui a fait l'objet d'un avenant non daté. Par courrier en date du 25 août 2017, M.

mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité

une pension alimentaire à titre de contribution à leur entretien et leur éducation d’un montant mensuel de 270 à 280 euros ; que cette pension alimentaire est directement prélevée sur ses ressources ;

Il ne s’oppose pas à ce que l’épouse conserve l’usage du nom marital.

13] non comparante, ni représentée Société [21] Chez [27] [Adresse 37] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [31] SARL Chez [32] [Adresse 33] [Localité 7] non comparante, ni représentée

de leur séparation le 1er janvier 2024 ; qu’ il sera fait droit à cette demande commune ; Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom

En l’espèce, il résulte des pièces versées au débat que Monsieur [H] a sollicité le bénéfice de l’ASPA le 6 février 2012 indiquant qu’il percevait pour toute ressource une pension de retraite personnelle

sera versée jusqu’à ce que les enfants tant qu’ils poursuivront des études ou, en l’absence d'activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins, tant qu'ils resteront à

- La situation en matière de pension de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire

Il convient de considérer que la date de consolidation étant fixée à 57 ans, il ne restait à Madame [F] que peu de temps avant son départ en retraite : 5 ans.

Il ressort de l’avis d’imposition produit aux débats que Madame [N] [U] a perçu au cours de l’année 2020 une pension de retraite de 2.032 € par mois.

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.