Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

La société [C] [G] II a interjeté appel de cette décision.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Sur la demande de dommages et intérêts M.

ce logement présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, du fait de son état.

L'urgence est caractérisée chaque fois qu'un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.

Le 18 décembre 2023, l’Institut Catholique de [Localité 1] a déposé plainte contre X. Cette plainte a fait l’objet d’un classement sans suite le 20 mars 2024.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Le 18 août 2023, la CARSAT Hauts-de-France a notifié à Mme [T] [W] le bénéfice d'une pension de retraite personnelle à hauteur de 50% dans l'attente de la décision à venir sur son taux d'incapacité personnelle

Pour s’opposer à la rémunération de la gestion revendiquée par Mme [I] depuis le 1er janvier 2023, Mme [V] soutient que cette dernière confond son intérêt personnel et l’intérêt de l’indivision.

En juillet 2023, les époux [I] se sont de nouveau plaints de nuisances sonores.

Au soutien de leurs intérêts, les consorts [J] font valoir qu’ils ne peuvent jouir pleinement et paisiblement de leur propriété depuis plusieurs mois aux motifs que leur voisin, le défendeur, entrepose

B.O.A. prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Chez M.

;entendre condamner la SCI DE LA PLAINE à verser, à titre de provision, la somme de 2.832,02 euros au titre des intérêts de retard au taux majoré contractuellement (trois fois le taux légal) à compter

[P] pour violences volontaires par personnes dépositaires de l'autorité publique.

Elle est constituée dans l’intérêt commun des associés et doit être gérée dans son intérêt social ainsi que rappelé à l’article 1833 du même code.

Enfin, le plan de division de la parcelle d’origine en date du 29 juillet 2015 mentionne en page 2 une servitude piétonne allant de la parcelle AL [Cadastre 3] (SCI Soleil levant) jusqu’au garage à l’intérieur

pour la livraison (pièce 4) n’est pas celui qu’elle a donné lors de sa plainte que la signature figurant sur le bon de livraison diffère sensiblement de celle apposée sur le dépôt de plainte

G] et Madame [T] [N] ont vendu à Monsieur [F] [H] et à Madame [S] [W], un bien immobilier sis [Adresse 2], par l'intermédiaire de Monsieur [J] [I], agent immobilier ; Vu les désordres dont se sont plaints

N'ayant plus de nouvelles du vendeur, les époux [O] ont pris contact avec la société AUTOKABS34 qui leur a confirmé avoir déposé plainte pour usurpation d'identité.