MOTIFS DE LA DECISION I.

L’arriéré pour la période comprise entre la date d’acquisition des effets de la clause résolutoire et l'audience étant liquidé dans la somme provisionnelle déjà ordonnée, il sera condamné au paiement d'une

en date du 15 novembre 2023".

Dès lors, il conviendra de condamner Monsieur [P] [L] à garantir Madame [U] [L] née [O] des effets des condamnations prononcées contre elle par l’effet de la présente décision.

dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

L’affaire a été clôturée le 26 novembre 2025 et fixée à l’audience du 5 février 2026. A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

Par ordonnance en date du 13 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCCV [Localité 4]-FAIDHERBE au paiement de la somme de 213 325,29 euros à titre provisionnel

décompte en date du 23 août 2024.

La présente décision sera réputée contradictoire.

à l'audience.

Après un renvoi, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

du code de procédure civile, - La condamner au paiement des dépens de l'instance, - Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

En réponse à la SA CREDIT LOGEMENT, ils indiquent que la demande d'appel en garantie présentée par la BNP PARIBAS est un document word, non daté, non signé, ne faisant foi ni de sa date ni de son contenu

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ; Les dépens excédant les frais taxés seront employés en

du 03 avril 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 07 mai 2026 puis prorogée au 22 mai 2026 JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition

somme de 9 252€ à titre de dommages et intérêts, * Condamner la SCI CCVLFY aux dépens, * Condamner la SCI CCVLFY à payer à Maître [O] une somme de 3 000€ au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

En l’espèce, le bail a pris fin par l’effet du congé depuis le 24 janvier 2025 soit depuis plus d’un an à la date de la présente décision et Madame [B] [K] a déjà bénéficié de délais de fait pour partir

Il explique que depuis, il a obtenu un nouveau jugement de condamnation de la SCI et qu’il entend reprendre les poursuites.

A l’audience du 2 avril 2026, M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 14 juin 2021, signifié le 23 août 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - condamné Madame [D] [X] à payer