DÉSIGNE pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort, DIT qu’en cas d’empêchement du notaire délégué, le Président de

Il s'est assuré qu'il n'a pas fait l'objet de pourvoi et a demandé à Monsieur [M] [D] s'il a des observations à formuler.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ______________ EXPOSE DES FAITS Par acte notarié du 12 juillet 2020 reçu par Maître [G] [K], notaire à [Localité 7] (Marne)

La société ANGELEYS n’a pas notifié de nouvelles écritures.

Ils précisent que, en tout état de cause, ces dispositions ni aucune autre ne prévoient une obligation de notification du notaire.

et l’intervention volontaire de la S.A. [2] prise en la personne de son représentant légal notifiées par RPVA le 31 octobre 2024 ; ****************** Vu les conclusions in limine litis notifiées par

Il affirme que le plan de financement a été communiqué dans les 24 heures ayant suivi le mail de demande adressé par le Notaire le 09 novembre 2021.

Juger que les charges de copropriété seront payées au moment de la vente Dire que le prix de vente sera séquestré entre les mains d’un notaire du département des Yvelines Désigner tel notaire qu’il

[I] entre les mains de Maître [O], notaire à [Localité 6] dont il n’est pas par ailleurs justifié l’intervention dans le cadre du règlement de ladite succession.

Monsieur le Président, pour administrer provisoirement, tant activement que passivement, la succession de feu [V] [E],Dire et juger que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par le notaire

Le rapport définitif du notaire a été déposé le 31 mai 2022.

Le 18 juillet 2024, Maître [B] [P], notaire commis a rendu son projet d’état liquidatif et le procès-verbal de dires.

Il ajoute que le testament a été rédigé chez Maître [I], notaire à [Localité 19], en présence du notaire et du tuteur, la demande présentée par les défendeurs revenant à mettre en cause leur intégrité.

En l’état, les opérations de liquidation n’ont pas avancé, Maître [E], notaire désigné, ayant seulement pu établir un procès-verbal d’ouverture des opérations en date du 15 novembre 2021.

Ils indiquent que contrairement aux conclusions du notaire, ils forment des demandes à son encontre. M.

[M] [W] en qualité d’acquéreur ont signé un compromis de vente le 31 octobre 2016 reçu par Maître [I] [T], notaire à [Localité 6] portant sur un appartement sis au [Adresse 9] à [Localité 7], avec réserve

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières écritures notifiées le 20 février 2025, M.

Par courriel du 28 octobre 2021, la notaire de la société Terralia a informé la notaire de Mme [F] que sa cliente rencontrait des difficultés pour obtenir un permis d’aménager et lui a indiqué qu’elle

en charge du réglement de la succession et à Maître [D], notaire de Madame [W] [T], pour l’informer de sa désignation.

associé à [Localité 10], avec la participation de Me [L] [W], notaire à [Localité 11], et de Me [C] [T], notaire associé à [Localité 10], les époux [O] [A] ont vendu à la S.A.S.