d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

Sur l’exécution provisoire: l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l‘article 514 du Code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.

[U] a fait assigner en référé la société Eden Cook sollicitant de : “Vu le contrat de bail commercial en date du 27 juin 2016, Vu l’arriéré locatif de 21.421,41 euros, terme du 4ème trimestre 2023 inclus

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure.

et appels de fonds travaux réfection muret et rénovation grillage du 1er janvier 2023 inclus.

[H] [F] [Q] sera condamné au paiement de la somme de 3966,17 euros au 16 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance

dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 11 mai 2023 pour le paiement en principal de la somme de 4.800 euros étant demeuré infructueux, tel que cela résulte du décompte inclus

[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ne s’est pas présentée à l’audience de renvoi. Au regard de sa première comparution, la présente décision est rendue contradictoirement.

rendus nécessaires par la présente procédure.

procédure, en ce inclus le coût du commandement ; ne pas écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance.

Monsieur [D] [L] et Madame [P] [H], respectivement cités à personne et à tiers présent à domicile, ne sont ni présents, ni représentés.

En application de l'article 473 du code procédure civile, le présent jugement étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire et en premier ressort.

La société VAL D’OISE HABITAT, représentée à l’audience, actualise le montant de la dette locative à la somme de 823,14 euros arrêtée au 31 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus.

[F] [Z] n’est ni présent ni représenté. Le juge a soulevé d’office toutes les causes d’irrecevabilité des demandes liées à l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés à l'occasion de la présente instance non compris dans les dépens.

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.