La Société fait valoir que : -sur la communication de pièce, elle était fondée à produire pour la première fois devant la formation de jugement une pièce qui ne lui avait pas été expressément demandée

effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

Les parties ont été régulièrement convoquées à une première audience le 18 décembre 2024. Le dossier, renvoyé plusieurs fois à la demande des débiteurs, a été retenu à l’audience du 4 juin 2025.

que, dans ce cas de figure, la société s’engagerait à se porter en appel et en cassation.

du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le Mme [V] [P] et M.

[C] [E] ne répond pas sur l’irrecevabilité et de toute façon, ne s’oppose pas au règlement de la somme dès lors qu’elle a été payée deux fois.

fois. 3 - Sur les autres demandes M.

C’est dans ce contexte que par exploit du 31 mars 2025, la S.A CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE a fait assigner [G] [N] devant le présent tribunal, aux fins de le voir principalement condamné à lui

au greffe le 8 avril 2024 par Madame Nicole COMBOT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

[M] [R], qui n’a pas été par le médecin-conseil de la caisse ni par la CMRA, mérite d’être soumise à un nouvel expert désigné cette fois en application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée pour la première fois le 13 juin 2023 et retournée à l’expéditeur sans indication du motif, la société Iso set a mis en demeure M.

Il est au demeurant observé que la première audience s’est tenue le sept mois après l’assignation en la présence de la première curatrice du défendeur a déclaré n’avoir aucun élément à soumettre.

En outre, il a été relevé que la bailleresse avait rapidement effectué les travaux nécessaires après avoir été informée, pour la première fois, des désordres dans le logement en juin 2015.

En tout état de cause, Débouter la Caisse de toutes ses demandes, fins et prétentions ;Condamner la Caisse aux dépens.

LA PETITE BOULANGERIE, [J] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Christine CARAPITO, lors des

au titre des indemnités journalières ;Subsidiairement, enjoindre à la caisse de recalculer le montant de ses indemnités journalières ;En tout état de cause, condamner la caisse à lui verser la somme de

Le procès verbal constatait un état de saleté du logement, une porte cassée à la première chambre, l'absence de poignées, un placard cassé, la présence de mutliples autocollants sur les portes et les portes

(fixation d’indemnités) Nous, Pascale MARFAING, Présidente du Tribunal judiciaire de FOIX, désignée Juge de l’expropriation de l’Ariège, par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE

Toutefois, le ressenti des autres salariés ne permet pas de remettre en cause les conclusions du [2], lequel s'est prononcé sur la cas particulier de Monsieur [Q].

Aux termes de l'article 1223 du code civil, " en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier