Le préjudice étant intégralement réparé par les mesures indemnitaires et d’interdiction, les demandes de publication seront rejetées.

Sur les demandes accessoires La CPAM du Rhône, régulièrement assignée, est partie à la procédure de sorte que la décision lui est commune de droit.

Sur la jonction des procédures : L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Sur la demande de requalification de la durée du bail commercial et les demandes subséquentes : Mme [Q] considère qu'il résulte de la commune intention des parties que le bail portant sur les quatre chalets

Par acte d'huissier en date du 14 avril 2023, Monsieur [I] [E] a fait assigner madame [V] [J] devant le juge du contentieux de la protection de Paris aux fins de : prononcé judiciaire de la résiliation

peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.”

Sur les demandes au titre des réparations locatives D’une part, l’article 1720 du code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

précisé que la désinsectisation ne fait pas partie de la liste des réparations locatives à la charge du preneur listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 et sont donc en principe à la charge du

S’agissant de la demande en remboursement de la TVA sur les loyers versée par la société COSY HOME HERMES depuis 2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette

Madame [L] [V] épouse [J] [A] a sollicité auprès de la CPCAM des Bouches-du-Rhône la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue dans le cadre d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable

[V] de sa demande de réparation au titre du préjudice locatif, - Débouter Mme [M] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la société Fontis Rénovation, En toute hypothèse, - Condamner

la compétence exclusive de l’ordre administratif, d’autre part que la société COSY HOME HERMES n’a aucune qualité à agir pour soutenir une telle demande.

[T] [Q], il lui sera accordé des délais de paiement compte tenu de l’accord des parties, selon les modalités prévues au dispositif.

formées au fond par les parties demanderesses

et rejeter la demande de déplafonnement, - débouter la partie adverse de ses demandes concernant le déplafonnement, la fixation du prix du loyer renouvelé à la somme de 80 500 € par an hors taxes et hors

demandes. 1.

[U], la SCI LD, la commune de [Localité 11] et d’autres voisins ont fait assigner en référé d’heure à heure devant le tribunal de grande instance de Bobigny la SCI [Adresse 1], la SA Axa France IARD, la

en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n'étant en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Réponse du tribunal L’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse des pièces communiquées par le demandeur.