Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure La mise en oeuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre de l'article 14-1 ou une cotisation fonds travaux due au

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En l’espèce, il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts majorant la somme due au titre des charges de copropriété.

En réponse, Madame [X] [S], dont l’assignation a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, et Monsieur [M] [S], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’ont pas comparu.

En réponse, Monsieur [U] [M], dont l’assignation a été signifiée le 8 août 2024 par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

En réponse, Monsieur [D] [U], comparant en personne, rappelle qu’il a réglé en deux fois, conformément à son engagement lors de la première audience.

convenu d'une reprise le 5 avril 2025, date à laquelle le véhicule a été effectivement repris.

FHBX Pris sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL CARRE VITTON dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 24 Novembre 2025 - Délibéré

Or, à supposer que tel ait été le cas, il est surprenant que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne se soit pas inquiétée de l’absence de réponse de son conseil à l’approche de l’audience.

Le 7 avril 2021, l’administrateur de biens de la bailleresse, a signé un bon de commande d’un montant de 118.663,39 € TTC avec la société PRESTIBAT pour des travaux de remise en état des locaux.

la société CDSB a reconnu les désordres affectant la couverture.

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

Aussi, il sollicite le sursis à statuer dans l’attente des réponses à apporter à son rapport circonstancié dénonçant les fraudes de l’Administration fiscale. M.

FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L., représentée par son conseil, a reconnu le principe et le montant de sa dette.

[T] [H] et donc un rôle perturbateur, le second estimant que la sortie de route est due à la trop grande vitesse de M. [F] [L].

FHBX prise en la personne de Me [U] [O] domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’Administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL LBL CONSULTING suivant jugement en

Il est d’accord pour s’acquitter de la moitié des charges dues à ce jour et estime la somme réclamée au titre des frais très élevée.