Cette opposition à contrainte, motivée et formée dans le délai requis, est recevable, ce qui n’est pas contesté par l’URSSAF LORRAINE.

352J-W-B7J-DAQ7M N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDERESSE Etablissement public [U] [Q] ILE DE [U], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me

-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant

contrainte.

-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 1er octobre 2024 ; Vu les conclusions de Me Jennifer POLOCE, pour Monsieur [N] [O]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [O] a fait l'objet d'une hospitalisation

N° RG 26/00120 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSLO Minute : 26/00060 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie

du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.

LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2] par requête enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 21 Juin 2024 ; Non comparant ; MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé

du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 23 juillet 2024 ; Vu les conclusions de Maître Pagoundé KABORE, pour Madame [L] [B]; EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [B] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, compte tenu de la persistance des symptômes et notamment des troubles

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Il était prévu que les démarches administratives devaient être réalisées par la société GN2I, et que : ➢ le dépôt du permis de construire devait intervenir au 31 mars 2022, ➢ l’obtention de ce permis

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [5], au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des

Minute n°24/00098 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art.

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 01 Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [M] [R] né le 22 Janvier 1990 à TROIS RIVIÈRES 7 rue du

de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique