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4 808 résultats pour « réticence ou fausses déclarations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

661ec20ca0f6350336350ab8

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

une précédente mesure d'éloignement, ne disposait pas au temps de la décision d'un passeport en cours de validité, ni de documents attestant d'un domicile stable et qu'enfin, il faisait usage d'une fausse

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc27afb61838af1bf1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ajout que le seul mauvais état du véhicule ne suffit pas à établir sa mauvaise foi et le caractère intentionnel de la fausse déclaration.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5357e85d0474bddb51ca

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la prestation, il est constant que le point de départ de la prescription est décalé à la date de la libération des fonds par la banque puisqu’il s’agit du fait générateur de la faute.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd7934cdc6046d47c878cd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] [Q], né le 09 Décembre 1986 à DELLYS, de nationalité Algérienne daté du 30 mars 2026, reçu et enregistré le 30 mars 2026 à 18h06 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e1681ed727f2a3ec8c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la réticence.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69ceb4c5cdc6046d47e5b719

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a précisé qu’il louait une chambre sans être “déclaré”. Ces éléments ne permettent pas de considérer que [D] [P] dispose des garanties de représentation effectives pour être assigné à résidence.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vous n’avez pas déclaré votre réelle situation familiale. Vous avez fait une fausse déclaration. En conséquence, je prononce, à votre encontre, une pénalité d’un montant de 380 € (*)”.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a3fcdc6046d4720453f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

D’autre part, le demandeur ne justifie pas avoir engagé une procédure en inscription de faux afin de contester les déclarations de l’Huissier de justice instrumentaire, lesquelles déclarations font foi

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14bf73cdc6046d47eb677e

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Le Préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient, notamment l’absence de volonté et de

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be7c0d3e3fe99cae6e9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'assignation à résidence chez Madame, compte tenu des déclarations de celle-ci sur l'existence de violences conjugales ne serait pas opportune.

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def76cdc6046d47c1acd3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’audience du 11 février 2026, Madame [A] [S] née [Q] [X], assistée de son conseil, s’est référée à ses conclusions n°3 et a sollicité du tribunal de voir : Déclarer recevable son recours ;Déclarer recevable

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du 18 février 2025, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit des chambres civiles du tribunal judiciaire et l’affaire a été en conséquence redistribuée

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

69ea94c0cdc6046d474f0125

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le juge retient notamment qu'elle a manqué de déclarer qu'elle bénéficiait de la prime d'activité, qu'elle a également omis de déclarer un de ses employeurs et n'a corrigé ses déclarations de ressources

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

6643a655da34cf7c590a9224

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Vu l'ordonnance de non-conciliation, rendue le 07 juin 2019 ; RETIENT

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453950bb2f8a66ca68713

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conséquent, la SAS GRENKE LOCATION sera déclarée recevable en ses demandes.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6581e8283ea7c8c1124f2a1c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68ded4226af9fd1f8095d479

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[H] a commis plusieurs fautes à l’occasion de la prise en charge de M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8606866c0645d2826c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] [Y] et Mme [R] [Y] est engagée en raison des fautes commises et de leur carence à agir, Juger que M. [P] [Y], M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dac8ec436236deaa83

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

habituelle des époux ,ou la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou la résidence habituelle du défendeur , ou en cas de demande conjointe, la résidence

Source officielle
TJ

J.E.X

697bbdb3cdc6046d472a8f90

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions du 9 octobre 2025, la SAS DP & ASSOCIES s'est désistée de son action en inscription de faux.

Source officielle

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