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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
661ec20ca0f6350336350ab8
11 avril 2024
une précédente mesure d'éloignement, ne disposait pas au temps de la décision d'un passeport en cours de validité, ni de documents attestant d'un domicile stable et qu'enfin, il faisait usage d'une fausse
4 ème Chambre civile
68376bc27afb61838af1bf1a
1 avril 2025
Il ajout que le seul mauvais état du véhicule ne suffit pas à établir sa mauvaise foi et le caractère intentionnel de la fausse déclaration.
PCP JCP fond
67fd5357e85d0474bddb51ca
7 avril 2025
la prestation, il est constant que le point de départ de la prescription est décalé à la date de la libération des fonds par la banque puisqu’il s’agit du fait générateur de la faute.
Rétention admin étrangers
69cd7934cdc6046d47c878cd
1 avril 2026
[W] [Q], né le 09 Décembre 1986 à DELLYS, de nationalité Algérienne daté du 30 mars 2026, reçu et enregistré le 30 mars 2026 à 18h06 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer
Chambre 6/Section 4
68e403e1681ed727f2a3ec8c
6 octobre 2025
de la réticence.
Juge libertés & détention
69ceb4c5cdc6046d47e5b719
2 avril 2026
Il a précisé qu’il louait une chambre sans être “déclaré”. Ces éléments ne permettent pas de considérer que [D] [P] dispose des garanties de représentation effectives pour être assigné à résidence.
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
Vous n’avez pas déclaré votre réelle situation familiale. Vous avez fait une fausse déclaration. En conséquence, je prononce, à votre encontre, une pénalité d’un montant de 380 € (*)”.
JEX
69dd4a3fcdc6046d4720453f
8 avril 2026
D’autre part, le demandeur ne justifie pas avoir engagé une procédure en inscription de faux afin de contester les déclarations de l’Huissier de justice instrumentaire, lesquelles déclarations font foi
6a14bf73cdc6046d47eb677e
24 mai 2026
Le Préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient, notamment l’absence de volonté et de
66335be7c0d3e3fe99cae6e9
30 avril 2024
L'assignation à résidence chez Madame, compte tenu des déclarations de celle-ci sur l'existence de violences conjugales ne serait pas opportune.
Contentx- surendettement
6a1def76cdc6046d47c1acd3
A l’audience du 11 février 2026, Madame [A] [S] née [Q] [X], assistée de son conseil, s’est référée à ses conclusions n°3 et a sollicité du tribunal de voir : Déclarer recevable son recours ;Déclarer recevable
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
Par jugement du 18 février 2025, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit des chambres civiles du tribunal judiciaire et l’affaire a été en conséquence redistribuée
JCP SURENDETTEMENT-RP
69ea94c0cdc6046d474f0125
3 avril 2026
Le juge retient notamment qu'elle a manqué de déclarer qu'elle bénéficiait de la prime d'activité, qu'elle a également omis de déclarer un de ses employeurs et n'a corrigé ses déclarations de ressources
Chambre 3/section 2
6643a655da34cf7c590a9224
23 avril 2024
CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Vu l'ordonnance de non-conciliation, rendue le 07 juin 2019 ; RETIENT
11ème civ. S2
686453950bb2f8a66ca68713
1 juillet 2025
Par conséquent, la SAS GRENKE LOCATION sera déclarée recevable en ses demandes.
Expropriations 2
6581e8283ea7c8c1124f2a1c
19 décembre 2023
Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité
3ème Chambre civile
68ded4226af9fd1f8095d479
2 octobre 2025
[H] a commis plusieurs fautes à l’occasion de la prise en charge de M.
8ème chambre 2ème section
67096c8606866c0645d2826c
3 octobre 2024
[U] [Y] et Mme [R] [Y] est engagée en raison des fautes commises et de leur carence à agir, Juger que M. [P] [Y], M.
4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa83
18 avril 2024
habituelle des époux ,ou la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou la résidence habituelle du défendeur , ou en cas de demande conjointe, la résidence
J.E.X
697bbdb3cdc6046d472a8f90
6 janvier 2026
Par conclusions du 9 octobre 2025, la SAS DP & ASSOCIES s'est désistée de son action en inscription de faux.
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