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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
69602e71cdc6046d47ad9c02
8 janvier 2026
Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.
BSM SURENDETTEMENT
69d97151cdc6046d47d11c72
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L’article L.723-3 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la
9ème chambre 2ème section
663136ff19f939ca6242dd2c
30 avril 2024
caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
22 mai 2026
[N] [D] a formé un recours gracieux aux fins d’indemnisation auprès du conseil départemental de la Seine-[Localité 4]. Son recours a été rejeté le 31 octobre 2019.
Chambre 1
6a15f137cdc6046d470645ea
26 mai 2026
Le recours personnel ne permet pas à la caution de bénéficier des accessoires de la créance qu’avait le créancier contre le débiteur principal, mais elle est protégée puisque le débiteur principal ne sera
Surendettement
66197c101b7735881a7c1691
11 avril 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code
66197c1c1b7735881a7c2bee
PPP Rétablisst personnel
65e61b16fd5a7ee61e21b82c
1 février 2024
à l’audience du 07 Décembre 2023, le jugement suivant a été rendu : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La SA [12] a formé un recours le 7 septembre 2023 contre la décision de la commission de surendettement
Chambre 7/Section 2
6a0f49a8cdc6046d477b0857
21 mai 2026
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CREANCE PRINCIPALE Aux termes de l’articles 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les
PPP SURENDETTEMENT ET RP
68e88bb63ea43407b9fbcce1
7 octobre 2025
Par courrier recommandé émis le 29 janvier 2025, le syndicat de la copropriété “[13]” représenté par son syndic [11] a formé un recours contre ces mesures au motif que le remboursement de sa créance n’
JCP
6a15e69ccdc6046d47058249
19 mai 2026
affectée à leur créance dans la mesure où l’objet du prêt accordé avait pour objet le financement de la résidence principale du débiteur et que le bien a été sorti du patrimoine de ce dernier aussitôt
69d04055cdc6046d47095627
3 avril 2026
débiteur principal ou contre une autre caution CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.A.
Chambre civile 1
68ecddf50da7cb996dbb6a44
1 juillet 2025
SUR CE Aux termes de l’article 2305 du Code civil, Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.
69d9715bcdc6046d47d11d1f
69d9715dcdc6046d47d11d68
3ème Chambre
69d56194cdc6046d47713d42
Elle relève dans ses écritures le principe suivant lequel l’indemnisation des sinistres devait intervenir dans le mois suivant leur déclaration.
668593531d2b47a9d8cbc04c
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] N° RG 24/01807 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBN7 N° minute : 24/00172 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions
CTX PROTECTION SOCIALE
669eb050998cb644d8dfeaea
8 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions auxquelles elle se réfère expressément, Madame [E] [K], représentée par son conseil, demande au tribunal de : À titre principal, Rejeter la demande d’irrecevabilité du recours
678198506d34da2cbdce0171
10 janvier 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 septembre 2023, la SARL [54] a formé un recours contre la décision, s’opposant à l’effacement de sa dette.
6a0f7d46cdc6046d477f07fd
[J] [E] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 29/11/2025.
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