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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10afcdc6046d471390e8
13 avril 2026
La prise en charge de cet arrêt de travail et le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale correspondant ont été refusés par la Caisse.
Serv. contentieux social
6633d41fc0d3e3fe99d13aac
29 avril 2024
[S] [D], salarié de la société [5] en qualité d’électricien de chantier, a été victime d’un accident du travail le 18 janvier 2022.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd0172da17169e99a79
1 octobre 2024
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité
68e950fd3ea43407b9106212
2 octobre 2025
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.
67114fa855a2a6f00e5560b3
11 octobre 2024
[O] [S], salarié de la société [7] en qualité d’opérateur spécialisé, mis à la disposition de la société [3], a été victime d’un accident du travail le 26 mai 2021.
6a0f4fbccdc6046d477b81cb
9 avril 2026
ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié
7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
un certain nombre de poste de travaux, réduisant le prix de certaines fournitures et se basant sur le coût d’un travail salarié de deux personnes ou d’une personne pendant 1 ou deux jours suivant les prestations
69d80857cdc6046d47b02a0e
salariés du régime général - Marc-Olivier CAFFIER, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente
661d6aaf082b40ce99b6102f
8 avril 2024
Par lettre reçue le 27 décembre 2023 au greffe, la CPAM de [Localité 2] a sollicité une dispense de comparution et le bénéfice de ses écritures préalablement transmises à la partie adverse et reçues au
696e7fbfcdc6046d47e9885a
9 janvier 2026
[B] [W] du refus d’indemnisation de son arrêt de travail du 30 novembre 2018 au motif de l’atteinte de la durée maximale d’indemnisation de 3 ans de son arrêt de travail du 30 novembre 2015 en rapport
69cd6513cdc6046d47c6e3c9
1 avril 2026
[Q] a tenu des propos globalement positifs sur la salariée, la qualifiant de " très bonne vendeuse " capable de performances commerciales satisfaisantes concentrées sur trois jours de travail (du jeudi
67fec2057a459da3dcdf061e
10 avril 2025
Elle ajoute que Monsieur [Y] [T] a travaillé d'avril à octobre 2022.
1/4 social
67b6306b71e889c21f643d72
14 janvier 2025
Aux termes de l’article L2315-23 du code du travail, applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés, « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
69736d3fcdc6046d476a5548
6 janvier 2026
Il ressort des dispositions susvisées que l’accident du travail est défini comme l’accident survenu par le fait où à l’occasion du travail à toute personne salariée, et l’accident de trajet comme celui
66352920e4b5292aaa65f825
2 mai 2024
L’article 5 du même arrêté, modifié par arrêté du 25 juillet 2005, énonce, concernant les indemnités forfaitaires de grand déplacement : « 1° En métropole : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé
PS ctx protection soc 5
6a188babcdc6046d47473b50
26 mai 2026
Seules les aggravations de l'état de santé du salarié victime qui ont justifié de nouveaux traitements et survenues postérieurement à la consolidation ou à la guérison de l'accident du travail initial
67a685019324999a647ade11
9 janvier 2025
Sur la prise en charge de l’arrêt de travail du 7 avril 2023, le demandeur considère qu’il est bien en lien avec l’accident du travail dont il a été victime le 5 août 2018 et souligne que le tribunal judiciaire
1ère Chambre civile
6786cf13df5b5c7d10ca96b7
FRANCE TRAVAIL, anciennement POLE EMPLOI, a refusé cette inscription dans un premier temps en arguant de l'absence de contrat de travail en raison de l'absence de lien de subordination au sein de la société
Chambre des référés
686828794965b5d9df31c219
4 juillet 2025
référé, Madame [L] [N] [M] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] aux fins de voir : condamner in solidum Madame [L] [N] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à réaliser les travaux
1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd0a9d5adc26061f2a2
9 avril 2025
Par requête du 1er décembre 2020 reçue au greffe le 17 décembre 2020, une ancienne salariée de la société Alter Ego a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency à son encontre.
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