Elle conclut au rôle actif de la société Design Market, en raison des mentions sur les annonces et invoque ses conditions générales de vente qui lui donnent un droit discrétionnaire pour accepter ou refuser

Elle ajoute que pour des questions de coût, la société TRIAS lui a demandé expressément une pause collée et qu’elle n’a pas eu d’autre choix que de s’exécuter et qu’elle a livré et posé des marchandises

Une contestation a été élevée le 2 mai 2025 par la société [1] au moyen d’une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l’a reçue le 12 mai 2025.

Il a d'abord précisé qu'il avait reçu les conclusions de la [10] par lettre recommandée avant l'audience.

La Commission a transmis le dossier au juge compétent le 18 décembre 2024, reçu par son greffe le 26 décembre 2024. Le dossier a été appelé à l’audience du 10 février 2026.

Dans son courrier reçu au greffe le 30 janvier 2026, le [9] mentionne une créance de 10 021,64 euros.

L’avis du médecin du travail a été demandé mais non reçu.

En second lieu, elle expose que la débitrice a fait l’objet d’une décision d’expulsion par jugement du 30 septembre 2022, et qu’elle se refuse à quitter les lieux, ce qui l’empêche de profiter de son propre

En l’espèce, il ressort des pièces versées à la procédure, que la société [9] a pour activité principale le transport routier de marchandises de proximité avec porteurs.

. ****************** L'article L.145-14 du code du commerce dispose que " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L’URSSAF de [Localité 8] réfute le moyen développé par la requérante, arguant de sa défaillance dans l’administration de la preuve.

Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Avec le Covid, la surcharge de travail était plus importante, de même que les difficultés organisationnelles (gestion des marchandises).

L’URSSAF de [Localité 8] réfute le moyen développé par la requérante, arguant de sa défaillance dans l’administration de la preuve.

485 000 euros, à la Société SOMOTEL, dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 382 807 550, agissant en qualité de marchand

La SA d'HLM [17], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 25 août 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 février 2026.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée des 24 et 31 janvier 2020, la société Pargal a donné à bail dérogatoire à la société BV store divers locaux dépendant de la galerie marchande de l’immeuble

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment reçue par M. [B] [H] le 22 janvier 2024. Une contestation a été élevée par M.

rez-de-chaussée à gauche du couloir d’entrée : Une boutique ; Une réserve en contrebas ; Au sous sol : une cave” La destination des lieux est celle de “Agence immobilière, transaction immobilière, marchand