ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 4] 2005, par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 13] (Isère), ainsi qu'en marge de l'acte de

du véhicule : les demandeurs ont reçu avant la vente le justificatif complet d’entretien du véhicule et n’établissent pas de dysfonctionnement de leur véhicule lié à l’irrespect du calendrier d’entretien

Il convient de rappeler que pour maintenir à la somme mensuelle de 500 euros la contribution du père à l'entretien et à l'éducation d'[B], le juge de la mise en état avait, dans son ordonnance du 1er août

D'AUTRE PART Ch1.1 JAF - DG N° RG 24/04587 - N° Portalis DBYH-W-B7I 2 JUILLET 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état

les juridictions françaises sont compétentes et la loi française applicable au présent litige ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 29 avril 2021, PRONONCE pour altération définitive du lien

et remise des clés. ✓ Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [X] et Madame [A] [H], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des lieux donnés à bail, et si besoin, juger que le commissaire de justice

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

illicite justifiant, en référé, une mesure de remise en état à leur égard.

[K] persiste à refuser l'accès à son lot, faisant ainsi obstacle à l'exécution de travaux urgents indispensables à la remise en état de la canalisation commune ; que ce refus entraîne le maintien et

Pour pallier l'absence d'état des lieux d'entrée, la SCI FONCIERE DI 01/2005 se réfère à l'état des lieux de sortie de la locataire ayant précédé les défendeurs dans l'appartement.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

le juge aux affaires familiales, ayant donné lieu à sa condamnation à payer une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

de l'absence d'entretiens à ce sujet.

Un état des lieux amiable a été établi le 12 mai 2018, pour une entrée dans les lieux le 15 mai 2018. Par courrier daté du 17 septembre 2018, M.

Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie lorsqu’ils sont établis contradictoirement.

Il est également produit par la demanderesse l’état des lieux d’entrée duquel il résulte que la peinture est notée en très bon état tandis que l’état des lieux de sortie vise un « état moyen ».

ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles

En revanche, il a fait état d'un défaut d'entretien imputable à Monsieur [Y] ayant abouti à un état déplorable du logement.

Elle estime qu’aux termes des conditions générales, Mme [V] étaient responsable du véhicule et aurait dû l’entretenir.

Il fait notamment état de désordres signalés à la bailleresse dès le 15 septembre 2020, et d’un constat d’indécence établi le 19 octobre 2021 par la CAF, malgré les travaux de remise en état qu’il aurait