Monsieur [V] [D] est resté seul titulaire du bail.

de Madame [E] [D] et Monsieur [V] [M] aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 4 785 € représentant le montant de trois mois de loyers (2 445 €), des achats effectués pour la remise

Elle en déduit que l’emplacement des locaux loués n’a pas d’impact particulier sur la clientèle.

à Monsieur [Y] par Madame [D] d’une copie de la déclaration de divorce signée par les deux parties, destinée aux autorités japonaises en vue de la transcription, - ordonner la remise à Monsieur [Y] par

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dès lors qu’il n’est pas démontré que les sommes litigieuses aient été remises à Mme [W] [AP] [O], il n’y a pas lieu d’ordonner de rapport. 5) Sur le recel successoral 27.

Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

La SAS BURGERPIX faisait réaliser, à ses frais, divers travaux de remise en état pour un montant chiffré de 4.586,11 €.

règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *saisie-attribution entre les mains d’un tiers, * autres saisies, * règlement direct entre les mains de l’employeur

Par voie de fusion-absorption ayant pris effet en date du 31 décembre 2018, la SA d’HLM Efidis a été absorbée par la société CDC HABITAT SOCIAL, devenue ainsi titulaire du contrat de bail.

Par avenant du 18 avril 2018, Monsieur [Z] [H] est devenu seul titulaire du contrat de bail des suites du départ de Monsieur [W] [P].

A cet égard, l’employeur doit prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.

Avant la procuration, ils pointent différentes opérations par chèques, virements ou paiements par carte bancaire faits par [F] [GA] sans être titulaire d’une procuration.

fait délivrer à Madame [Z] [O] et Monsieur [H] [C] un commandement de payer des loyers d’habitation et de justifier d’une assurance locative, visant la clause résolutoire, chacun par procès-verbal de remise

Elle ajoute que sa situation financière s'est gravement détériorée du fait de la pandémie puis de difficultés rencontrées du groupe qui l'emploie.

Il s’en déduit que l’authenticité du testament établi le 20 septembre 2018 est remise en cause par [F] [X].

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Madame [W] [L] déclare être titulaire d’une créance de 1.784,65 € au titre des frais qu’elle a réglés dans l'intérêt de l'indivision.

Il dépend des successions des époux [I] essentiellement un appartement et un box à [Localité 5], une propriété à [Localité 6], une remise à [Localité 7], des droits mobiliers et immobiliers en Italie,