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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
670ebab51c3411ff34559207
14 octobre 2024
Dans le courant de l'été 2020, Madame [F] a constaté une aggravation des désordres.
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddf68cdc6046d47c06640
18 mai 2026
Ainsi, au moment où le fichier a été consulté, la banque avait déjà pris la décision effective d'octroyer le crédit.
9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
À cet égard, la banque rappelle que la clause de monnaie de compte recouvre plusieurs stipulations dans les articles suivants : « Description de votre crédit», « Financement de votre crédit », « Ouverture
DROIT COMMUN
6977b0e0cdc6046d47c934f0
13 janvier 2026
Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte.
PC CIVIL
6a1dea2fcdc6046d47c138b7
21 mai 2026
La demanderesse fait également état de la présence de son fils majeur sous curatelle tout en indiquant que ce dernier bénéficiera d’un logement à compter du 16 avril 2026.
Surendettement-RP
69dd5268cdc6046d4720e71d
10 avril 2026
Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 04 août 2025, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée
JEX
67f42a4d4e0040aa37361233
4 avril 2025
Par acte d’huissier en date du 2 mai 2024, dénoncé le 6 mai 2024, Monsieur [O] a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de Monsieur [R] dans les livres de BOURSORAMA BANQUE pour paiement de
Ctx protection sociale
69dd5ad1cdc6046d47218d6d
7 avril 2026
gracieuse pour effacer cette dette dont je n'étais pas informée ni au courant de ce changement ".
Chambre 4- surend et RP
69712900cdc6046d472823c0
à compter de sa notification.
JCP
67fd503ce85d0474bddb3765
7 avril 2025
Subsidiairement elle demande la condamnation de Mme [D] à lui verser la somme de 28 000 €, au taux légal à compter du jugement.
Surendettement
65aec10454a01215df7795e4
11 janvier 2024
Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur
677ecff0b01eea4cf01a441f
7 janvier 2025
avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0128 Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT TSA 73103 59031 LILLE CEDEX non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE
Chambre 1/Section 5
67eeccc6b848dd6814c5ccdd
3 avril 2025
à titre provisionnel la société CARBONE à lui payer la somme de 52.703,24 euros au titre des arriérés de loyers et charges et taxes, sauf à parfaire, avec intérêts de retard au taux appliqué par la Banque
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
[Y] [C] et Mme [O] [C] auraient pu solliciter de la banque HSBC une confirmation qu'ils n'y détenaient aucun compte.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
Elle en déduit qu’elle n’est pas tenue au paiement des sommes sollicitées et que les parties doivent être remises en l’état compte tenu de la nullité du contrat de crédit que la CEMP devra, par conséquent
9ème chambre 2ème section
65c3d941c432ce7d11a6c977
30 janvier 2024
OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GERER VOTRE CREDIT Votre crédit sera géré : - d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout
Deuxième Chambre
65bc61c04fb290a34607403c
26 janvier 2024
Elle fait valoir que la remise des fonds par Monsieur [E] doit être qualifié de don manuel quand bien même les fonds ont été remis à des tiers et que ce dernier échoue à renverser cette présomption au
Juge de l'exécution
69d7ec62cdc6046d47ae29e8
9 avril 2026
Elle précise que la banque n’ayant pas mentionné l’identité du co-titulaire du compte, le commissaire de justice ne pouvait pas dénoncer la saisie au co-titulaire.
670d6105d1ffbed0eed8e5af
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l'article L.731-2 du code de la consommation.
65c3d944c432ce7d11a6c9cc
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