Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 12.712,76 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Par acte du 25 janvier 2023, Monsieur [G] [U] et Monsieur [H] [R] ont fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, de payer la somme

Leasecom indique que la clause résolutoire prévue au contrat est acquise et qu’elle justifie du principe et du quantum de sa créance.

Par acte du 2 décembre 2021, la SCI TABLE CENTER FACTORY a fait délivrer à la SARL TERTIALYS CENTRE D'AFFAIRES un commandement de payer visant la clause résolutoire.

la clause résolutoire du bail, voir autoriser leur expulsion, les voir condamner à leur payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent aux loyers et aux charges jusqu’à la libération effective

[L] [T], un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire insérée au bail du 3 août 2017.

du passif, clause à laquelle il a finalement renoncé, d’autre part la clause prévoyant l’interdiction d’exploitation directe ou indirecte d’une activité de négoce de matériaux de construction qui avait

de payer la somme de 150.393,88 euros, visant la clause résolutoire, en application de l'article L.145-41 du code de commerce.

Le 6 mai 2024, la société civile immobilière Pierre Curie 40 a fait signifier à la société Muses Europe un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 79 484,40 €

[O] [F] un commandement de payer la somme de 550,70 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date. Ce commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, M.

[S] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail dans le délai de 2 mois et de fournir les justificatifs d’assurance dans le délai d’un mois. M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 14 décembre 2009, le juge des référés du tribunal d'instance de Saint-Denis a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre la société

Par acte extrajudiciaire du 1er octobre 2019, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement d'exécuter visant la clause résolutoire du bail ainsi que les articles L.145-41 et L.145-17 du

de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur cette somme, outre le coût de l'acte d'un montant de 394,23 euros, soit la somme totale de 128.802,04 euros.

Des loyers étant impayés, par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2024, Madame [N] [G] a fait signifier à Madame [O] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant

A titre subsidiaire, au visa de l’article 1604 du code civil, ils sollicitent de voir : - Prononcer la résolution de la promesse de vente - Ordonner à l’agence NESTENN LOCMINE d’avoir à leur restituer

résolutoire,Ordonné la résolution de la vente du 09 avril 2008,Condamné Monsieur [P] [I] aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL BIGEARD ET BARJON.Ce jugement a été signifié par dépôt

DOVIMA de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire par l'effet de cette sommation ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial à la date du 15 février

Reprochant aux consorts [Y] d’avoir résilié le contrat de construction de maison individuelle alors que toutes les conditions suspensives étaient réalisées, la SARL ENDEMA CONSTRUCTION les a fait assigner

En revanche, elle soutient que les résolutions n°12 et 16 contestées sont nulles puisqu’elles comprennent deux décisions indivisibles visant à faire exécuter les travaux de réfection de l’étanchéité des