Le représentant de la préfecture conclut au rejet des irrégularités et moyens d'irrecevabilité. Il soutient la demande de prolongation.

1 du code de la santé publique N RG 24/00393 - N Portalis DB3S-W-B7I-YWOS MINUTE: 24/172 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté

1 du code de la santé publique N RG 24/00393 - N Portalis DB3S-W-B7I-YWOS MINUTE: 24/172 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté

[U] [T] Me Kalina DENIAU Ministère public Monsieur le Préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

[V] [H] Me Charline DUCHADEAU Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE Ministère public et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02011 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGY Minute N°26/00439 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Sur une AESI, 2 condamnations récentes qui caractérisent un trouble à l’ordre public.

La formalité de l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie, récépissé en ayant été délivré par le ministère de la justice le 26 février 2024.

Le ministère public sollicite du tribunal de débouter de leur demandes et de dire que les enfants [B] [O] et [M] [O] ne sont pas français.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01372 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J326 MINUTE : 25/00004 ORDONNANCE rendue le 03 Janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

N° RC 25/00566 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à M.

PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 12 avril 2024 Le 6 octobre 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/00117 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUYD MINUTE: 24/0065 Nous, Raphael

Il en résulterait une tardiveté de l’avis au ministère public, causant nécessairement grief à monsieur [W].

public en date du 01 octobre 2025 ; Vu le débat contradictoire en date du 3 octobre 2025 ; Vu l’absence du représentant de l’Etat convoqué le 30 septembre 2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants

DEBATS A l’audience du 07 Décembre 2023 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par Madame Antoanela

DEBATS A l’audience du 07 Décembre 2023 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par Madame Antoanela

DEBATS A l’audience du 07 Décembre 2023 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par Madame Antoanela

public, En l’absence de Madame [N] [Z], qui n’a pas comparu, Vu les articles L3213-9-1, L 3211-12 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-3 et suivants du code de la santé publique.