11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 22/06743 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O54F JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [U] [G] [M] épouse [H] [T] C/ [I] [H] [T] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE

, DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, Vu l’accord des parties, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

divorce JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [I], [M] [X] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] assisté de Maître Florence COBESSI, avocate au barreau de PARIS

En l'espèce, si Madame [F] [C] prétend que la créance qu’elle revendique a pour seul fait générateur les saisies dont elle a fait l’objet et est née postérieurement à la rupture du pacte civil de solidarité

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Le certificat médical initial établi par le Docteur [T] est daté du 12 avril 2023, mentionnant une « rupture tendant extenseur du pouce droit ».

Grosses : 2 SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE Me Christine ROGER Copie : 1 Dossier Me Christine ROGER Maître Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE PARTIES

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 7 octobre 2025) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 mai 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

[I] [H] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Me Manon CHERASSE la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO PARTIES : Madame [S] [E] épouse [H], née le 12 Décembre 1980 à AURILLAC

Rupture de soins.

déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ; Qu’en conséquence, il convient de condamner la SAS [9] aux dépens.

Par acte sous signature privée contresigné par avocat du 10 septembre 2021, [V] [P] et [J] [K] ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de leur rupture

au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 4 juillet 2022 par Madame [U] [R], Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture

du mariage ; Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ; Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.