Sur la recevabilité des demandes relatives aux saisies administratives à tiers détenteur Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande principale La fin de non-recevoir est définie par l'article 122 du Code de procédure civile comme "tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’association AMPIL L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [C] réside, et résidait lors de la saisine de la présente juridiction, dans la commune de [Localité 11] (24).

de procédure civile,qu’en application des articles 42 et 43 du code de procédure civile, la présente juridiction est compétente, la [19] ayant un établissement à [Localité 18].

compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

banque établie dans le ressort de ces juridictions et que les autres circonstances particulières de cette situation concourent également à attribuer une compétence auxdites juridictions.

fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile, et un renvoi a été

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

banque établie dans le ressort de ces juridictions et que les autres circonstances particulières de cette situation concourent également à attribuer une compétence auxdites juridictions.

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut, d) dont la juridiction

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 8 avril 2025, les parties sont présentes et le défendeur sollicite un renvoi, l’affaire est renvoyée au 10 juin 2025.

- Sur l'incompétence de la présente juridiction au profit du juge de la mise en état : En application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée

, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité, dire si la mission rentre dans ses compétences et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire

Les défendeurs ont sollicité un nouveau renvoi, indiquant n'avoir eu aucun retour de leur demande d'aide juridictionnelle.

formes requises pour sa saisine.

Sur la demande de renvoi au fond L'article 837 du code de procédure civile, permet au président du tribunal judiciaire, saisi en référé, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie,