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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BAUX-HLM
6866c829d33109fd079aaf85
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par contrat de cautionnement Visale N°A10342674071 régularisé sous la forme numérique le 2 mai 2024, la S.A.S.U Action Logement Services s’est portée caution simple des dettes de loyers de Monsieur [F]
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686eb69272b5e5e648cb24a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par acte sous seing privé séparé du 6 septembre 2021, Monsieur [C] [X] s’est porté caution solidaire du paiement du loyer et des charges ainsi que des impôts, taxes, réparations locatives, des indemnités
Source officielle4 ème Chambre civile
69656379cdc6046d47118cf4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 2297 du Code civil dispose que, « à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce
Source officielle9ème chambre 2ème section
68e7a4c7033cf481c39a23ad
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Condamner Monsieur [D] [I], en vertu de son engagement de caution du 30 juillet 2021, à payer à la société BRED BANQUE POPULAIRE la somme de -54.830,63 euros outre intérêts de retard au taux légal à compter
Source officielleJCP BAUX
67f98c710ea89248182b0165
2 avril 2025
2 avril 2025
son droit d’agir en résiliation du bail ; cette subrogation lui permet de recouvrer les sommes payées au bailleur, mais également de limiter le montant de la dette cautionnée en évitant, par l’exercice
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a538f
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il rejette le caractère disproportionné de l’engagement de caution du demandeur car ce dernier disposait d’une capacité financière supérieure à son engagement de caution.
Source officielleRéférés
67edada8da9e15c513204d92
1 avril 2025
1 avril 2025
GENERALE, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance, à lui verser l'intégralité des avoirs détenus en son nom, dans ses livres, qui
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625475
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le même jour, Madame [S] [Z] se portait caution solidaire des engagements du bail conclu avec Monsieur [Y] [V].
Source officielleChambre des Référés
68681ad74965b5d9df314ccf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce, Monsieur [U] dénonce l'acte de cautionnement en mentionnant son caractère disproportionné en ce qu'il prévoit un cautionnement à hauteur de 460 296 euros.
Source officielle8ème Chambre
69752d6ecdc6046d47997d41
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Source officielle6ème Chambre
679157e2d4c7e89d7fe2d653
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[K], en sa qualité de caution solidaire de la SCI Marya au titre des deux Prêts n°03 et n°06, de lui régler sous huitaine la somme de 524.391,64 euros.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435ff06e1567cdd9f8ef
29 avril 2024
29 avril 2024
L’article 2290 du même code dispose que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4ded134fd24f9cc85b26
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 2305 ancien devenu l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait
Source officielle6ème Chambre
679157e0d4c7e89d7fe2d62b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la société CEGC) s'est portée caution du remboursement de ce prêt le 16 septembre 2004.
Source officielleChambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le fond, les cautions soutiennent que le taux du prêt est un taux usuraire et qu’en conséquence la caution est en droit de se prétendre libérée et, à titre subsidiaire, qu’elle est déchargée de son
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
68cc591c9da3689504695d62
4 juillet 2025
4 juillet 2025
bail à Monsieur [X] [V] un local à usage d’habitation situé 9, rue Jacques Boutrolle d’Estaimbuc, étage n°2, porte n°131 à MONT-SAINT-AIGNAN (76130), ayant pour accessoire une cave et un parking en sous-sol
Source officielleJCP Référés
695ed591cdc6046d478d1771
5 janvier 2026
5 janvier 2026
que le créancier peut valablement rechercher payement de son obligation à l’égard du débiteur principal et de la caution.
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e49324999a647aab06
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LES MARRONNIERS - ART ET TRADITIONS MEDITERRANEE (A.T.M.) prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS d’AVIGNON sous le n° B 344 470 927 [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me
Source officielleJCP
668c2aeb894f7f4d2e09f1ce
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par actes sous seing privé des 1er octobre 2022 et 1er novembre 2022, Mme [G] [J] et M. [V] [Y] se sont portés cautions solidaires des engagements de Mme [C] [J].
Source officielleJCP REFERES
680022c402ef4af389614aa4
1 avril 2025
1 avril 2025
formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à Me VAYSSE-AXISA Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous
Source officiellePage 25 sur 4969