Depuis cette date, Monsieur [J] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 8 décembre 2025, Madame la directrice de l’EPS [7] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L3211-12-1 à L3212

Le 8 décembre 2025, Madame la directrice de l’EPS [7] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L3211-12-1 à L3212

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure

Il est souligné que si le patient exprime être rassuré par l’hospitalisation, il n'a pas conscience de ses troubles.

Sur la demande de mise hors de cause de la CPAM : Aucune demande n'étant dirigée contre la CPAM, sa demande de mise hors de cause est sans objet.

" Je pense que vous sous-estimez l'énergie et la pression que je dois mettre pour atteindre mes objectifs ". -M.

[J] [E] fait l'objet d'une hospitalisation complète, validée par le juge du tribunal judiciaire de Tulle.

Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle

JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 22/00312 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZMU N°MINUTE : 24/293 Le vingt six avril deux mil vingt quatre Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant

Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet

Il invoque en ce sens les condamnations pénales prononcées à l’encontre de l’employeur dont il résulte que ce dernier avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris pour autant

REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, vestiaire : 2309 (Me MAIANO) Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [W] [I], embauchée en qualité de travailleur social (statut

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00084 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la troisième

faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [B] [Y] né le 21 Mai 2001, demeurant 2 place du marché - Chez M.

- N° RG 24/01074 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTG3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 3] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de