La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

En outre, le propriétaire d’un terrain enclavé peut solliciter un seul passage et ne saurait solliciter deux servitudes.

la convocation et la date de l’assemblée générale n’a pas été respecté et que la convocation n’indique en outre pas le lieu, le ou les jours de consultation des pièces justificatives des charges, entrainant

Il estime une perte partielle de jouissance à hauteur de 50 % sur une durée de dix jours pour les travaux de peinture et de revêtement de sols.

Bien que régulièrement cité par acte du 17 mars 2022 transformé en procès- verbal de recherches infructueuses, Monsieur [U] [P] n’a constitué avocat.

à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 150 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois.

REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ Société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, venant aux droits de la société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST, S.A.

Un permis de construire délivré le 26 mars 2014 à la société COFFIM a été transféré à la SCCV PARIS 10 par un arrêté du 24 juin 2014.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Puis le 7 juillet 2016, les demandeurs ont levé l’option par acte authentique permettant le transfert de propriété à leur profit.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. (...)

Ces travaux sous-traités n’ont pas donné lieu à la conclusion de contrats de sous-traitance acceptés par le maître de l’ouvrage comme exigé par la loi.

date du 9 juillet 2013, la SARL LES JARDINS DE LA MOUZAIA a donné à bail à Monsieur [B] [Z] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] [Localité 5], pour un loyer mensuel de 466,52 euros outre

à procéder aux travaux de remise en état de l’appartement afin de mettre fin aux désordres constatés lors des contrôles sanitaires des 26 juin 2015 et 23 janvier 2022 sous astreinte de 50 euros par jour

pas considéré comme un descendant direct éligible au transfert de bail et qu’il ne rapporte pas la preuve d’avoir été à la charge de la locataire.

est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin

En outre, s’agissant d’une éventuelle incompatibilité de son état psychiatrique avec la rétention, il ressort de la procédure que transporté à l’hôpital de [Localité 2] suite à l’ingestion supposé de substances

Les factures sont payables à réception et au plus tard 15 jours après leur réception.

En outre, elle a souligné que la SARL ne lui a pas écrit pour déplorer des dégradations et que la transformation complète de la salle de bains a été mal réalisée, celle-ci n'est pas terminée, elle a été

expert, Expédition EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 10 août 2023, Madame [D] [G] et Monsieur [A] [K] ont acquis, de Madame [V] [B] et Monsieur [Y] [L], une grange transformée