S’agissant de la demande de délais de grâce, la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie conclut au débouté, faisant observer que la saisie- attribution a été totalement fructueuse et que la somme

[F] [Z] a fait parvenir au tribunal un mail du même jour et dont il a été donné lecture, par lequel il sollicite le renvoi du dossier, compte tenu de contraintes professionnelles.

Par requête reçue le 6 décembre 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, la société [5] a saisi le tribunal aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge.

Postérieurement à la saisine du tribunal judiciaire, la SAS HECODIS a contesté dans un mémoire enregistré le 29 novembre 2021 la légalité du permis de construire modificatif obtenu par la commune par arrêté

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : Société DEUX [1] C/ [R] [A], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société SCP [P]-[6], [7],

Elle rappelle que les demandeurs ont saisi le tribunal sans demander d'expertise judiciaire, seule à même de faire le point sur les solutions techniques de nature à remédier aux nuisances acoustiques,

N° RG 25/00318 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2KQ Minute N° Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance

judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 01 Décembre 2023, l’affaire

La commission a donc saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de vérification des créances suivantes : Créance numéro 2200000000000499 MF02 à l’égard

Par jugement en date du 31 mars 2021 du même tribunal, un plan de cession a été arrêté, ordonnant la cession totale des actifs de la société Elite Services à M. [E] [O].

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

l'ensemble du territoire national notamment en mettant à la disposition des tribunaux : -des outils informatiques adaptés, permettant la saisine des tribunaux judiciaires, la convocation des parties,

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [Z] [X] et Maître [H] [J] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [Z] [T] et Maître [W] [C] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 17 janvier 2024, renvoyée à celle du 15 mai 2024 au cours de laquelle, à défaut de conciliation

Après rejet de son recours, par requête du 02 octobre 2018, monsieur [G] [M] a saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale, devenu le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Lyon, d'un recours

[O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 3 mars 2021 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de l’accident du travail.

D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 copie exécutoire 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/02078 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OIQH Pôle Civil section 3 Date : 12 Janvier 2026 LE TRIBUNAL

Par arrêté du 18 juin 2025, l’imputabilité au service de sa maladie constatée le 27 août 2022 a été reconnue.