MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il sera observé que les contrats litigieux sont signés par [X] [O] uniquement, mais que les demandes sont portées par les époux [O].

II/ Sur les contestations relatives au contrat d’adhésion et au déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

[C] [M] et Mme [U] [P] ont élevé une contestation par lettre recommandée avec avis de réception postée le 27 janvier 2025 faisant valoir que M.

Celle-ci s'applique pour les contrats de vente de biens meubles corporels et y sont assimilés les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

AUTO LIM SUD à lui payer les sommes suivantes :430 euros au titre des frais annexes à la vente ;800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, avec intérêts au

SAS Imop à agir contre les vendeurs qui ont refusé de payer la commission d’agence depuis la signature de l’acte de vente ; qu’il justifie, pour la part qui lui revient, d’une délégation de mandat de

Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation de la défenderesse qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité de la signature sera reconnue.

certification faisant état d’une pièce n’apparaissant ni dans cet état descriptif, ni même dans la désignation du bien objet de la vente.

au titre de chaque nouvelle infraction constatée au titre des droits d’auteur à compter du jour de l’acte introductif de la présente instance, - condamner Monsieur [E] [P] à lui payer la somme de 15 000

technique de contre visite réalisé en date du 19 octobre 2020, faisant état d’un kilométrage de 132 373, favorable sans défaillance constatée ;Une attestation de non-conformité dressée par [Localité 3

En réplique aux contestations de Madame [U], elle déclare que la preuve du faux avis d’imposition 2022 est établie par le SIP et le commissaire de justice et que, s’agissant des bulletins produits, ils

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L’Office de Tourisme produit un contrat d’assistance technique et fonctionnelle en date du 23 août 2010 avec la société ENKIEA dont l’objet est une prestation de service d’assistance technique suite à

qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

, 2 244 euros ttc au titre du diagnostic amiante, 6 139,61 euros ttc au titre des constats d’huissier et de l’assurance dommages-ouvrages,assortir les condamnations au titre des dommages matériels de l

Elle soutient qu'aucun contrat de vente n'a été conclu. M.

L’inachèvement des travaux et les différents désordres constatés par l’expert ne sont pas contestés par les parties.

’à complet paiement du prix de vente ou résiliation du bail locatif, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2019 et capitalisation par années entières outre 10.000 euros au titre

En conséquence, la demande de résolution du contrat de vente sera rejetée. M.

Il est enfin produit des frais d’honoraires d’architectes qui sont antérieurs à la signature du contrat de réservation par la SCI du BON CIVET puisqu’il est produit une facture de l’entreprise SEGUIN architectes