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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
658c74022c4a0d96dc203e6f
27 décembre 2023
Si tel devait être le cas, en application de l'article 6 section II de l’arrêté relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d’habitation, le degré minimal de protection coupe-feu des planchers
1ère Chambre
69657dbdcdc6046d47139c8d
6 janvier 2026
Ils demandaient la restitution de l’acompte versé.
7ème chambre 1ère section
6585e2a7638cf45b25ce6a0e
19 décembre 2023
La mise en cause de la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société SHAMS, aux opérations d’expertise, a été poursuivie par acte d’huissier de justice délivré le 11 août 2017.
Chambre 5/Section 2
68e88b8b3ea43407b9fbbd6c
9 octobre 2025
[E] à verser aux époux [X] la somme 150 euros pour chacune des photographies versées aux débats soit la somme de 6 750 euros ; - déclarer irrecevable la pièce n°34 correspondant au procès-verbal de constat
Chambre civile 1
6a189da3cdc6046d4748a29a
19 mai 2026
[R] a alors confié une mission d’expertise technique en bâtiment à la société [Y], en la personne de M. [D], afin de réaliser un audit de l’immeuble.
8ème chambre 2ème section
65849135e41137cbf9fc8523
21 décembre 2023
L’immeuble est divisé en quatre bâtiments : - Un bâtiment A, qui correspond à l’immeuble n°[Adresse 1] composé de 45 lots ; - Un bâtiment B, qui correspond à l’immeuble n°[Adresse 6] composé de 21 lots
Chambre 6/Section 4
69d93c08cdc6046d47cd3190
9 avril 2026
Sur la clause d’exonération Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il
Chambre référés
69d95667cdc6046d47cf0214
10 avril 2026
Elle précise que la mention du texte sur lequel elle fondera son action en responsabilité n’est pas une condition de recevabilité de la demande d’expertise.
CONTENTIEUX GENERAL
69796aaacdc6046d47ecb3fe
12 janvier 2026
automatique dudit contrat en cas de non-respect des obligations.
1ère CHAMBRE
68e94d7b3ea43407b91027b7
8 octobre 2025
sur l’indice national du bâtiment BT 01 entre le 25 octobre 2016 et la date du présent jugement, au titre de la fissuration des couronnements
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61d12cc1b0403b85eaf6
1 octobre 2024
En outre, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets
Référés
69d6d217cdc6046d47929b10
8 avril 2026
Sur l'occupation de l'appartement en cause, monsieur [B] reconnaît cette occupation en invoquant un droit de propriété sur le bien litigieux.
Pôle Civil section 1
68f2ae8ce97b8c182997982f
3 juillet 2025
des eaux pluviales doivent être mis à la charge des copropriétaires des bâtiments collectifs.
4ème chambre
6a0cbc4acdc6046d473ae759
Dans ces conditions, il ne peut être retenu que les copropriétaires auraient été induits en erreur sur la portée de la décision soumise à leur vote.
CIVIL + 10 000
6973b688cdc6046d4773710a
eau potable = tranchée dans laquelle se trouve la canalisation aurait dirigé l’eau vers le bâtiment litigieux arrivée d’eaux de pluie dans le terrain – chemin en amont du bâtiment, sur une couche argileuse
REFERES 2ème Section
66103ce5c9ea95b316fdf609
5 avril 2024
expertise Rendue le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 26 février 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
Service des Criées
668c41a5894f7f4d2e0f4c64
2 juillet 2024
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 décembre 2023.
Chambre 3 cab 03 D
66158539db5098996d5a8dda
8 avril 2024
Cette mise hors de cause sera donc refusée par le juge de la mise en état.
69d829c7cdc6046d47b2ee20
Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
2ème chambre 2ème section
68e88b493ea43407b9fba766
La crise sanitaire est un cas de force majeure caractérisant une cause légitime de suspension du délai de livraison et son impact sur ce délai est établi à hauteur de 36 jours ouvrés.
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