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3 210 résultats pour « versement à la caisse des congés payés du bâtiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

658c74022c4a0d96dc203e6f

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Si tel devait être le cas, en application de l'article 6 section II de l’arrêté relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d’habitation, le degré minimal de protection coupe-feu des planchers

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69657dbdcdc6046d47139c8d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils demandaient la restitution de l’acompte versé.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6585e2a7638cf45b25ce6a0e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La mise en cause de la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société SHAMS, aux opérations d’expertise, a été poursuivie par acte d’huissier de justice délivré le 11 août 2017.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b8b3ea43407b9fbbd6c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] à verser aux époux [X] la somme 150 euros pour chacune des photographies versées aux débats soit la somme de 6 750 euros ; - déclarer irrecevable la pièce n°34 correspondant au procès-verbal de constat

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189da3cdc6046d4748a29a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] a alors confié une mission d’expertise technique en bâtiment à la société [Y], en la personne de M. [D], afin de réaliser un audit de l’immeuble.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849135e41137cbf9fc8523

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’immeuble est divisé en quatre bâtiments : - Un bâtiment A, qui correspond à l’immeuble n°[Adresse 1] composé de 45 lots ; - Un bâtiment B, qui correspond à l’immeuble n°[Adresse 6] composé de 21 lots

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la clause d’exonération Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95667cdc6046d47cf0214

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle précise que la mention du texte sur lequel elle fondera son action en responsabilité n’est pas une condition de recevabilité de la demande d’expertise.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69796aaacdc6046d47ecb3fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

automatique dudit contrat en cas de non-respect des obligations.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d7b3ea43407b91027b7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sur l’indice national du bâtiment BT 01 entre le 25 octobre 2016 et la date du présent jugement, au titre de la fissuration des couronnements

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61d12cc1b0403b85eaf6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En outre, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets

Source officielle
TJ

Référés

69d6d217cdc6046d47929b10

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'occupation de l'appartement en cause, monsieur [B] reconnaît cette occupation en invoquant un droit de propriété sur le bien litigieux.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae8ce97b8c182997982f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des eaux pluviales doivent être mis à la charge des copropriétaires des bâtiments collectifs.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc4acdc6046d473ae759

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ces conditions, il ne peut être retenu que les copropriétaires auraient été induits en erreur sur la portée de la décision soumise à leur vote.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6973b688cdc6046d4773710a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

eau potable = tranchée dans laquelle se trouve la canalisation aurait dirigé l’eau vers le bâtiment litigieux arrivée d’eaux de pluie dans le terrain – chemin en amont du bâtiment, sur une couche argileuse

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce5c9ea95b316fdf609

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

expertise Rendue le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 26 février 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a5894f7f4d2e0f4c64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

66158539db5098996d5a8dda

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Cette mise hors de cause sera donc refusée par le juge de la mise en état.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829c7cdc6046d47b2ee20

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e88b493ea43407b9fba766

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La crise sanitaire est un cas de force majeure caractérisant une cause légitime de suspension du délai de livraison et son impact sur ce délai est établi à hauteur de 36 jours ouvrés.

Source officielle

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