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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section B

65eb6821e2958c07e91d3a58

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

; FIXE à 800 € par mois, soit 400 € par mois et par enfant, la contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien et l’éducation des enfants et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que la pension

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

67f588b4bbf04ef7857c1689

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de visite et d'hébergement), et ce jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d'aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

66182ce74e82250580d23bea

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge, DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6a10a395cdc6046d479b20cf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

670ebe381c3411ff3456e93d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, vacances etc), - permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66d9fc7cdd154eff1501c828

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; -RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il

Source officielle
TJ

Cabinet 4

67004399c34eb4cc857b955b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[U] [O] et Mme [J] [E] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; DEBOUTE Mme [J] [E] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [W] ; FIXE à CENT

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

69d57e3dcdc6046d477370e2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[G] [R] [C] à verser à Mme [F] [U] , à titre de prestation compensatoire, la somme de 20 000 euros en capital, CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

668ed1322980a82f59d98fa3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[C] à l'entretien et l'éducation des enfants et au besoin CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

65b2b587fd6229a4e58a5b56

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] à l'entretien et l'éducation de l'enfant et au besoin CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

65c67c085d2ded2ab7c8549d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[B] [K] à la payer à Mme [V] [Z] avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

670ebe391c3411ff3456e941

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, vacances etc), - permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

65bd45f146d547e419ffb335

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l'éducation des enfants mineurs que Monsieur [V] [L] devra verser à Madame [Y] [Z] et en tant que de besoin le condamne au paiement ; DIT que

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

663a6b9572c3aeb182122ec8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebadd062d9f810ea9ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68dec1a06af9fd1f8094b9b1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, prestations familiales non comprises et en sus ; PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge tant que l'enfant

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6865a64072b7e1b6bf1e346b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’elles soient en mesure de subvenir à leurs besoins, et que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bafb60c111a421be9a7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, - l'enfant a le droit de communiquer librement par

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

68e88b333ea43407b9fb9fdd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[P] [W] à verser à [S] la somme de 200 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation ; Dit que cette contribution sera directement versée entre les mains de l’enfant majeur [

Source officielle
TJ

2EME CHAMBRE

67881283c21c0e53e7909440

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de Madame [L] [Z], RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [O] [D] à l’égard de l’enfant, FIXE à compter du 5 janvier 2021, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Source officielle

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