AFFAIRE : Société CSF REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN N° RG 23/00158

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue

Selon l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu a` l'article L. 532-1, le droit de se

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

[O] [V]; Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01189 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés

Par courrier du 16 juillet 2024, la Société [11] a saisi la commission de recours amiable de la [5] d'un recours contre cette décision, qui a été rejeté suivant décision du 15 octobre 2024.

Ce service est donc bien fourni à distance et par voie électronique, contre rémunération et à la demande individuelle des pharmaciens, qui doivent souscrire au site internet de Liv Med's pour pouvoir bénéficier

[J] [N]; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/02634 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer

contre la décision de placement.

Par courrier du 26 octobre 2022, reçu le 31 octobre 2022, Madame [W] [M] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la date de consolidation retenue par la caisse.

[M] [T]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue et enregistrée le 22 Mai 2026 à 14h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [G] [E] dans

Le moyen sera rejeté.

La déclaration d’ouverture de chantier a été reçue en mairie le 18 février 2013.

L'UDAF de la Meuse a saisi l'assemblée générale de l'UNAF d'un recours contre la décision d'exclusion.

un psychiatre une fois par mois et deux rendez-vous par mois avec des infirmiers et qu'il vient de [Localité 10] pour les voir, ce qui lui a occasionné de nombreux frais de train pour aller voir son médecin

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

[I] [T] enregistré sous le N° RG 25/03943 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

[L] [T] a signé la dite notification le 26 décembre 2024; que ce moyen sera rejeté; SUR L’IRRECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que le conseil de M.

médicale de recours amiable.