TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 4] RP 1109 [Localité 9] SURENDETTEMENT N° RG 24/00258 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKOE BDF N° : 000324004869 Nac : 48J JUGEMENT Du : 1er Juillet 2025

, d'un montant de 149.836,75 € portant sur un véhicule de marque AUDI de type R56, immatriculé [Immatriculation 4].

commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 14].

S’agissant de la perte de chance de pouvoir vendre le bien immobilier à l’acquéreur potentiel, la société LAUDISSA soutient que Madame [X] [D] a réussi à faire échec à deux ventes, depuis le mois d’avril

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 décembre 2023.

Le 1er août 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la société EOS France venant aux droits de la société [Adresse 2], par la SELARL HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.

, au moyen du formulaire D qui figure à l’annexe I.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens.

Je suis venu pour avoir une meilleure vie, vous chambouler tout. J’ai été incarcéré. J’ai tout respecté. J’ai eu un bon comportement. J’avais eu six mois de remises de peine.

Rive Gauche, l’acte de vente du lot n° 393.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Sur ce, L’ensemble des parties étant en indivision sur le patrimoine successoral réuni de M.

* Prétentions et moyens des parties M.

Par acte sous seing privé également conclu le 1er septembre 2014, Mme [E] [L] épouse [M], représentée par M.

En réplique aux moyens du demandeur, il considère que les conditions de la renonciation unilatérale à la clause de non-concurrence sont réunies car la société Axa avait connaissance des faits qu’elle lui

Cette déclaration faisait état d’un accident survenu le 4 décembre 2021 à 1 H 20, sur le lieu de travail habituel de la salariée à [Localité 4] (Eure) avec, notamment, les indications suivantes : ‘‘Activité

En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté.

PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 1er février 2025 à 19h00 Par requête du 01 Avril 2025, arrivée par courrier électronique à 15h01 M.

de la vente.