Le tribunal a informé les parties que le diagnostic social et financier visé par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été déposé au greffe.

du 6 juillet 1989.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de : - constater que le bail est résilié à ses torts exclusifs (moyen de droit : articles 24 et 7 g) de la loi du 6 juillet 1989), - ordonner son expulsion de corps

Sur le décompte des sommes dues : En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

de la sorte l’engagement des parties est établi et non contesté, les obligations principales des preneurs étant, au visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 7, de payer le loyer au terme convenu

La société HABITAT DU GARD considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.Elle acquiesce à l’octroi

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

* Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 5] par voie électronique avec accusé de

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La société SCI GIA RENT considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023

2020 pour expirer le 31 août 2023 conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989.

SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée précitée, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Pour s’opposer à la demande de réduction des loyers, les défendeurs font valoir que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit non pas une obligation de réaliser des travaux de mise en conformité

pour ne pas avoir remis au locataire un logement décent au sens dela loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; - ORDONNER la consignation des loyers entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Or, cette clause résolutoire n'apparaissant pas conforme à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précité, le bail portant sur la location du garage étant un accessoire au bail d'habitation, il convient