DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER[Adresse 2], domiciliée : chez [R] [E], dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparant, ni représenté TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 15], dont le siège social est sis [

SPL [6] [Adresse 7] [Localité 3] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par déclaration reçue le 22 janvier 2025, M.

Dans le cadre d’un vote électronique, une publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat dès sa proclamation, à l’ensemble du personnel

Cette inscription a été prise, le 4 juillet 2025 auprès du Bureau du service de la publicité foncière pour garantie de la somme de 50.000 euros. Par acte du 10 septembre 2025 remis à étude, M.

parvenue au greffe dans le délai prévu par l’article R. 742-16 du Code de la consommation, et le juge n’a pas été saisi d’une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité

Le temps réglementaire expiré a été mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore.

Monsieur [B] [T] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 03 Février 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 6], sous les références 1er Bureau [Localité 6] / 2025

FDI Promotion à titre principal aux fins de sa condamnation à la radiation de toute mention publiée auprès de la “publicité foncière” concernant le bien immobilier litigieux et à leur payer à chacun 1500

Par conclusions pour l’audience du 30 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure

PUBLICS DE COLMAR sis [Adresse 8] [Localité 13] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Lamiae MALYANI, Greffier En présence de [Z] [T

Il soutient à ce titre que les moyens invoqués par la société [1] sont inopérants et ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation.

Elle expose qu’en conséquence, son action aurait une utilité autonome immédiate (publication au service de la publicité foncière, déblocage bancaire, possibilité d’aliéner ou de garantir).

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

LA VICOISE ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LMA, Commissaire de Justice à AUCH, le 20 Décembre 2024, publié le 10 Février 2025, au service de la publicité foncière

Les justificatifs de publicité dans un journal d’annonce légales ou au BODACC, .

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 29 avril 2009, Monsieur [W] [G] et Madame [Z] [G] épouse [U] (ci-après, les"consorts

Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 12 mars 2024 volume 2024 S n°18.

La loi marocaine étant applicable au présent divorce, les dispositions du premier alinéa de l'article 264 du code civil français ne sont pas applicables.