visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Rui Manuel PEREIRA, avocat

BACZKIEWICZ Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: Madame [O] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate

au service des commissions d'office du 10 avril 2026, est un obstacle insurmontable à la désignation d'un avocat commis d'office pour assister la patiente à l’audience ; Vu l’absence de Me Yacine BAH

[A] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE Mme [F] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [S] [D], représenté par un avocat, a demandé qu’il soit ordonné une expertise médicale afin de déterminer si son état de santé pouvait être considéré comme guéri le 03 août 2024 consécutivement

de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [B] [U] Entre DEMANDERESSE Madame [W] [X] née le 09 Novembre 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie AMILL, avocat

comparant, DÉFENDEUR : Mme [U] [V] née le 01 Décembre 1982 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [A] [K], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Matthieu THAURIGNAC, avocat

au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDEUR : Monsieur [D] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Anne-Sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat

DE [Localité 1] c/ [V] [F] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 10 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

LUMIÈRES STUDIO - ON SWITCH [Adresse 1] [Localité 2] Madame [V] [O] Au cabinet JACOB AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] représentées par Me Julie JACOB, avocat au barreau de PARIS - #B1001 DEFENDERESSE

 [V] [R] [Adresse 7] [Localité 8] défaillante SARL ERA PASSION’IMMO 2 [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

, Maître Sophie DUFOURGBURG, avocate au Barreau d’ANGERS, EN PRÉSENCE DE LA : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2] [Localité 3] société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité

Laurence HAMANN Me Raphaël NISAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [P] [X] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurence HAMANN, avocat

au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 533 et DEFENDEUR : M.

[Y] [S] né le 27 Mars 1987 à [Localité 2] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Non Comparant (attestation du 07 avril 2026) Ayant pour avocat Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] - au procureur de la République

au barreau de l’AIN, vestiaire : 108 substitué par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90, Me Cassandra PINHEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2949 Madame [N] [J]

Collège - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant DÉFENDEURS : E.U.R.L.

N° RG 25/03116 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPN N° MINUTE : 2026/4 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [K] [Q], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT, avocat

demeurant [Adresse 1] Madame [R] [W] [A] née le 02 Décembre 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] tous deux représentés à l’audience par Maître Olivier COMTE de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats