AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A4
668d7ec753e3bdd077866e88
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l’intervention volontaire de la SA SMA SA et la mise hors de cause de la société SMABTP L’article 329 du Code de procédure civile énonce que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention
Source officiellePage 26 sur 34
1ère ch. - Sect. 2
69e68010cdc6046d47f04c53
13 avril 2026
13 avril 2026
[V] [O] [G] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du code civil ; 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner
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