L. 452-2 e L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - ordonner l'exécution provisoire, - condamner la SARL [7] au paiement de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés

L'article L. 622-13 du code de commerce dispose : “(...)

Pour s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire, la SARL ENTRE COPINES invoque l’exception d’inexécution au visa de l’article 1219 du Code civil.

L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

il procède en application de l'article L. 4121-3.

Sur la résiliation par acquisition de la clause résolutoire L'article L.145-41, alinéa 1er, du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous frais et dépens.

des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3]), représenté par son syndic en exercice la société GBEP, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, celles-ci étant

700 du code de procédure civile et les entiers dépens, avec application de l’article 699 du même code.

Aux termes de l'article L 311-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de l'émission de l'offre de prêt litigieuse, soit antérieur à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, sont

Aux termes de l'article L 311-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de l'émission de l'offre de prêt litigieuse, soit antérieur à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, sont

, en application de l'article L.411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L.711-2, L.711-3, L.715-4 et L.715-9.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 768 dernier alinéa du code de procédure civile, « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués

Le prestataire s'est conformé aux dispositions du 3 de l'article L. 533-10. ».

L. 452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.