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643 résultats pour « Article 41-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Source officielle

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TJ

CHAMBRE DES REFERES

68d1929cad61014a20841d2d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les demandes reconventionnelles de résiliation de bail, d’expulsion et en paiement de sommes provisionnelles L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff256d9953d09165ae6db

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6a15e442cdc6046d4705520c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par actes d'huissier de justice en date des 19 et 23 février 2024, M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[L] Selon l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40735753f879640d60a44

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec059

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b67c0d3e3fe99cae030

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9c0c432ce7d11a6fc87

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a913ae9a46d1f5a765f72

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société Indeparts invoque l’épuisement des droits en visant l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et soutient qu’il incombe dans ce cadre au demandeur à la contrefaçon de prouver

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

658c78b22c4a0d96dc2344b1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En réplique aux conclusions de la société BRASSERIE DU CASTELLET, elles indiquent que sa demande en contrefaçon n'est pas irrecevable ; que le nouvel article L.716-4-5 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TJ

1ère chambre

69759b65cdc6046d479fff38

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

14 ; Vu les articles 1217, 1224 et 1641 du Code civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil - CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] - [Localité 9] à faire

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad2d9cdc6046d470c4bfe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D'après l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6610419ec9ea95b316fe1d17

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître de Lalun, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 6.A l'appui de ses demandes, ROSAE PARIS

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85922996ce544830bed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES Sur l’acquisition de la clause résolutoire En application de l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle