AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Source officiellePage 26 sur 33
CHAMBRE DES REFERES
68d1929cad61014a20841d2d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les demandes reconventionnelles de résiliation de bail, d’expulsion et en paiement de sommes provisionnelles L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant
Source officielle