PREMIERE CHAMBRE Jugement du TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline

GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT Madame [G] [I] épouse [J] née le 04 Janvier 1970 à BORDEAUX (33000) 16 allée

au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [X] [K] épouse [G] née le 28 Janvier 1982 à [Localité 14] (TARN-ET-GARONNE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Caroline

PARIS 14 GARE DE MONTROUGE 25 allée Vauban CS 50068 59110 LA MADELEINE représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0100 DÉFENDEURS SA BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES

RG 19/00899 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TB7C COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Alice

Psdt chb des notaires Gironde (par mail) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline

T R E DEFENDEURS Monsieur [E] [X] [J], né le 7 septembre 1966 à [Localité 4] (ESPAGNE), de nationalité française, conseil en immobilier d'entreprise demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Caroline

DU TRIBUNAL : JUGE : DURBEC Fabienne GREFFIER lors des débats : DE L’ESPINAY Noélie GREFFIER lors du délibéré : SAVINO Grazia ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [N] né le 18 Janvier 1968 à LAZHIRA (ALGERIE

MARSEILLE à Maître Lucien SIMON de la SELARL SIMON AVOCAT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEMANDERESSE Madame [Y] [U] née [E] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (ALGERIE

MARDENALOM de l’AARPI ASM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [V], [F] [H] [I] et Madame [C], [B] [Y] [E] épouse [I] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Caroline

ASM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [O] [C], [J] [G] et Madame [K] [E], [W] [X] épouse [G] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentés par Maître Caroline

ASM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [E] [N], [S] [W] et Madame [H] [U], [Z] [L] épouse [W] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentés par Maître Caroline

AARPI ASM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [V] [R], [T] [F] et Madame [J] [A], [N] [G] épouse [F] Demeurant tous deux [Adresse 1] Représentés par Maître Caroline

AARPI ASM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [G] [D], [Y] [F] et Madame [I] [M], [S] [E] épouse [F] Demeurant tous deux [Adresse 1] Représentés par Maître Caroline

ASM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [B] [D], [U] [Z] et Madame [R] [L], [G] [O] épouse [Z] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentés par Maître Caroline

AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 159 En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Mai 2024 en audience publique devant : Caroline

S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 05/04/24 à Me LEGROS Jean Christophe COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me GOSSELIN François Xavier Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 05 Avril 2024 ; Par Caroline