revêtus de la mention “adoption” et considérés comme nuls ; Rappelle que l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, que l’adoption confère à l’enfant une filiation

revêtus de la mention “adoption” et considérés comme nuls ; Rappelle que l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, que l’adoption confère à l’enfant une filiation

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 6] Ch. de la filiation G MINUTE N° 2025/ DU : 08 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 24/01253 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5YE Jugement Rendu le 08 Avril 2025 FE

revêtus de la mention “adoption” et considérés comme nuls ; Rappelle que l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, que l’adoption confère à l’enfant une filiation

[A] [H], se disant né le 2 juin 1993 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[N] [O] au jour de la naissance de son fils M.[E] [O] n’a strictement aucune incidence sur la légitimité de la filiation qui existe entre lui et son fils. Il ajoute que lorsque M.

[J] [U] [K], se disant né le 18 novembre 1981 à [Localité 9] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Le lien de filiation paternelle de Mme [X] [F] à l'égard de M. [I] [F] est ainsi établie. L'acte de naissance de M.

Celui-ci ne saurait donc se prévaloir d'une quelconque chaîne de filiation à leur égard. Par ailleurs, M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [B] [M], se disant née le 2 juin 1981 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [K] [U], se disant née le 13 mai 1990 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: oui j'ai refusé deux fois d'embarquer, ma famille est ici, j'ai une femme et un fils

Donnez moi mon fils et je rentre au Maroc. Je suis quelqu’un de gentil. Je connais mes droits. Ma carte de séjour est plus valable.

des idées suicidaires non scénarisées, une bonne orientation temporo-spatiale ; évoluant vers un bon contact, une humeur syntone aux propos, sans idées suicidaires, rapportant toujours un déni de filiation

DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L'article 370-1-3 du code civil dispose que l’adoption plénière de l'enfant du conjoint est notamment permise lorsque l’enfant n’a de filiation

, a assigné le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saint Denis de la Réunion devant le tribunal de céans aux fins de voir dire et juger qu’il est de nationalité française par filiation

[N] [D] [O] ; que [Y] [M] épouse [X] est leur fille et M. [U] [X] son ex-époux ; que leur fille a quitté ce logement en 2023 ; que seule son mari et elle-même vivent aujourd’hui dans l’appartement.

Ils exposent en outre avoir dû faire face à des dépenses indispensables, notamment pour leur véhicule, financées par leur fille qu’ils remboursent au fur et à mesure.