CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [H] [D] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Yves

[V] [X], [Adresse 3] représenté par Me Jean-Paul KOSO OMAMBODI, avocat postulan au barreau de NANTES, Me Rachid BOUZID, avocat plaidant au barreau de NANTES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux

greffe le 02 Avril 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: S.A. 3 F SUD, venant aux droits de la SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES, prise en la personne de son PDG en exercice [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean-marc

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Adresse 5] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/2662 du 28 juin 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] DE [Localité 8]) représentée par Me Jean-Jacques

Elle a répété que son mari était concerné par les dettes du plan et qu’il ne payait rien, y compris pour les enfants. Elle a indiqué que l’audience devant le JAF était prévue en janvier 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/10479 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WKR N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars

part, DÉFENDERESSE : Madame [T] [G] 3 C Avenue de la Jalotterie Résidence Le Dolmen Logement 85 Etage 2 44100 NANTES comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc

N° RG 23/03409 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H6C7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - Me Jean-Renaud EUDES, - Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS TRIBUNAL

Mme [T] [L], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 21 Mai 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Jean-Marie

Date naissance 3] 1995 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DU CONGO) [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Anita LECOMTE, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de la mise en état : Jean-Marc

avocat au barreau de NANTES - 316 D'une part, DÉFENDEUR : Madame [D] [Y] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : BOURCY JEAN-MARC

Localité 34] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00524 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z63K 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL AB VOCARE la SARL ARCAMES AVOCATS Me Jean-jacques

SYNAPSOFT GROUP [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Me Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D 0428 La S.A.R.L.

[Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal non comparante ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-marc

Adresse 7] [Localité 12] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68224-2023-005042 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) représenté par Maître Jeanne

DBZE-W-B7J-JPNN AFFAIRE : [I] [G] épouse [N], [T] [N] épouse [A] C/ [L] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT du sept Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc

BURGUBURU de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0276 1 G Me Jean-christophe NEIDHART 1 G Maître [M] [K] de la SELAS [K] [T] [12] 1 EX

le [Date mariage 5] 2010, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 16] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : LA COMMUNE DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Monsieur Jean-Marc DEVAUX, 1er adjoint au Maire de la Commune