Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00757 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIKN PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Arezki CHABANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Johanna TAHAR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00707

capital de 1.062.332.775 €, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le N° 775 670 284 dont le siège social est au [Adresse 3], représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS

représentée par Mme [L] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat ASSESSEURS : Sylvie FUMANERI Jean-Marie BOUDERLIQUE

RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL

Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL

MINUTE : Assignation du : 18 décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 10 avril 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [D] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Johanna

[E] [N] répond qu’il « se voit contraint de s’inscrire en faux devant les bouteilles de vin d’une grande valeur qu’il se serait appropriées ».

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Jugement rendu le 08 Janvier 2026 par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie JOIGNEAUX

répétitifs travail en chantier ; qu’il présente des douleurs lors de mouvements de pro et supplination et ne peut porter des charges de plus de |illisible] kg ; présence de douleur même lors prise d’une bouteille

En effet, les premiers troubles sont établis par une plainte en ligne déposée le 27 janvier 2025 par un voisin, faisant état de jets de bouteilles en verre depuis le troisième étage dans la cage d'escalier

les appuis des trois fenêtres en partie basse, - de l’absence de grille de ventilation neuve côté gauche, - de l’absence de robinet extérieur, - de l’absence de fixation du détendeur à gaz de bouteilles

[S] tirait des câbles entre un luminaire du couloir et la boîte de dérivation sur le toit d'une chambre froide, il aurait glissé sur une bouteille d'eau.

Cependant, monsieur [V] a récupéré son tracteur-tondeuse, moteur démonté, pièces stockées dans un carton et huile moteur dans une bouteille.

FONCIA [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, et Maître Valérie BOUTEILLER, avocat postulant au barreau

Il n'utilise pas ses sanitaires, qui sont noirs de saleté, il urine dans des bouteilles qu'il descend la nuit.

DBYG-W-B7J-DNER Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA Copie exécutoire délivrée le : à Me CUYNAT-BOUMELLIL

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la DROME JUGE : Jean-Nicolas RIEHL,

formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Vice - Présidente du Tribunal Johanna