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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
677eda5ab01eea4cf01a659a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
DISCUSSION Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens de l'article 4 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06df
2 juillet 2025
2 juillet 2025
EUROPE SA demande à la juridiction de : Vu l'article 1242 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire et les pièces produites Vu l'article 112-6 du Code des assurances ; A TITRE PRINCIPAL : JUGER
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cbede0ebe408da9fdc1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, [J] [A], auditrice de justice
Source officielleREFERE
68e0190274e929a9d8fa8cef
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 3 mai 1972, Monsieur [H] [F] et Madame [B] [F] ont acquis une parcelle de terre
Source officielle1ère Chambre civile
697db4cfcdc6046d475d710b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Monsieur [Z] [W] a acquis un petit corps de domaine situé sur le territoire de la commune de [Localité 37], lieu de [Localité 30], comprenant bâtiments d’habitation et d’exploitation, cour, jardin, prés, terres
Source officielle7ème Chambre
678032e69c3ba90f51dc59de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
maître d'œuvre d'exécution, assurée auprès de la société L'AUXILLIAIRE, - La société SOCOTEC, en qualité de contrôleur technique, - La société TEURLAI & FILS, pour la réalisation du lot voiles contre terre
Source officielleTPBR
68dada04763c15057e57aa51
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594231296b51ba2ba8647
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus
Source officielleREFERES 2ème Section
66103ce7c9ea95b316fdf6cb
5 avril 2024
5 avril 2024
Représenté par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [I] [S] épouse [P] née le 15 Février 1985 à [Localité 17] (94) ([Localité 17]) 1 lieu-dit la cabane de terre
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dc8b98137c174784097
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Messieurs [I] [E] et [O] [E], représentés tous deux par avocat, demandent au visa des dispositions des articles 544 et 1224 du Code civil : *A titre principal, de : -dire et juger que Madame [W] [N] est
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
68683ab74965b5d9df325f3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I], de : – juger que le passif de M.
Source officielle8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fdc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS A titre liminaire Il sera préalablement rappelé que les demandes tendant à voir « juger » et « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre Civile
686843614965b5d9df327815
4 juillet 2025
4 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte en date du 26/06/2023, l'EARL MAS COQUILLOU a fait assigner la SAS LARRERE ET FILS devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : A Titre principal, Juger
Source officielle3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
7 avril 2025
Quant à la RATP, elle a fait procéder à l’excavation et au traitement hors site de l’ensemble des terres impactées, et ce entre les mois de mai et novembre 2015.
Source officielleChambre 02
67fd5088e85d0474bddb41ae
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2023, l'association syndicale libre Les Tilleuls, Madame [O] [F] épouse [S], Monsieur [L] [S] et Madame [B] [U] demandent au tribunal de : - juger
Source officielle4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ABERYNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Edouard CASTEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0901 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL
Source officielleService des Etrangers
67a659a39324999a647a2541
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie
Source officielleService des Etrangers
69d7eca6cdc6046d47ae2ebc
9 avril 2026
9 avril 2026
L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Sandrine SAINSILY-PINEAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie
Source officielleService des Etrangers
66964182f5112d8edd05891a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Clémence CARON, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef01ffbb79e8fd3d32cca
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de son assignation, la SCPP demande au tribunal de : - Dire et juger que les sites “MP3”, “33Rapfrmp3”, “Extreme-down”, “Hdmusic”, “Hiphopde”, “Losslessalbums”, “Rutracker.org”, “Rutracker.ru
Source officiellePage 26 sur 35