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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

66352920e4b5292aaa65f81f

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

dispositions de l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; Attendu qu’il y a lieu de constater que le créancier poursuivant adjudicataire sollicite l’application du régime de marchand

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9972c3aeb182122fb8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

l'impossibilité de mettre en oeuvre des mesures de redressement et qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9972c3aeb182122fbb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

l'impossibilité de mettre en oeuvre des mesures de redressement et qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669640cef5112d8edd056d2b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

représentée par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE: La SCI Retail Provence a donné en location à l’EIRL [G] [U] des locaux commerciaux situés dans la galerie marchande

Source officielle
TJ

Section des Référés

678813b1c21c0e53e79097ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1°) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - d'une perte de fonds : valeur marchande

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6866cff1d33109fd079af434

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

678036669c3ba90f51dc6208

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

678569a8aaacbea0fe68168e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

678569abaaacbea0fe6816db

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

686ecdfd72b5e5e648cbcc75

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed23

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

682241e73cb412de32590571

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.

Source officielle
TJ

Surendettement

67eda40dda9e15c513203163

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ebe85d0474bddb635d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77a7a459da3dcdee7b8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7807a459da3dcdee854

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b498a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

6800100102ef4af3896116b9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

679a938fe9a46d1f5a766bcb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9391e9a46d1f5a766c0b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle

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