, vestiaire : 282 DEFENDEUR : Monsieur [T] [X], [V] [D] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10] (13) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Catherine ROUSSEAU, avocat au barreau de MELUN

Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00239 du 11 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 21/02992 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZOUO AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [D] [F] née le 02 Mars 1959 à MELUN

Il ressort des pièces du dossier et des explications du syndicat des copropriétaires demandeur que par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Melun a condamné Maître [Z] [F] ès qualités

aux parties JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Florence POIRIER, avocat au barreau de MELUN

de la force publique si besoin est, du logement dépendant de l’immeuble sis à [Adresse 8], Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant les lieux loués dans les dans un garde meule

Me Melina PEDROLETTI, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 626 et Me Géraldine MACHINET, avocat plaidant du Cabinet FRANKLIN, avocats au Barreau de PARIS Substituée par Me Pierrick MELL

Il est également stipulé que le bien vendu n’était pas situé dans une zone susceptible d’être contaminée par des termites ni dans une zone de risque de mérule et le vendeur déclare qu’il n’a pas constaté

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00169 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H4G4 Minute : JUGEMENT du 09/10/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04176 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB37 Minute : JUGEMENT du 09/10/2025

courrier en date du 26 janvier 2024, Groupama Loire Bretagne a confirmé le principe de sa garantie et a proposé une somme de 179.583,58 euros TTC pour la reprise des dommages liés à l’infestation de mérule

GONZALES & ASSOCIES immatriculée au RCS de paris sous le N° 394 999 619, prise en la personne de son représentant légal y domicilié, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Cyril MELLOUL

vestiaire : J073 Monsieur [G] [C] Représentant : Me Camille BOUTEAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 C/ Madame [J] [X] Représentant : Me Clarisse OUEDRAOGO, avocat au barreau de MELUN

ROUEN JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGIREP POLYLOGIS SERVICE CLIENT BP 10744 77017 MELUN

FONCIERE 01/2003 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sophie MATEOS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : 75 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, la société GMBH VOLKSWAGEN BANK a fait assigner Monsieur [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

[S] [W] verse aux débats le rapport de l'expert judiciaire qui chiffre le traitement de la mérule à 20 878,00 euros, les travaux de reprise complète à l'intérieur de l'immeuble à 208 107,46 euros et la

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice, GINESTET IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Laurence IMBERT, avocat au barreau de MELUN substitué par

[D] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,Prononcer la résiliation du