délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [K] [C] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Virginie PELLETIER

comparante Société FLOA CHEZ CSS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

d’aide juridictionnelle de TARBES) comparant et assisté de Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES Société CARREFOUR BANQUE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Elodie PELLETIER

DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Fabienne PERRET

comparant DÉFENDEUR Monsieur [M] [D] 113 Rue Diderot 93700 DRANCY non comparant AUTRES PARTIES Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

YEDOV [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-françois PÉRET de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R46 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Assistée de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

territoire français pour une durée de 3 ans - le 18 mars 2021 pour des faits d’usage de stupéfiants, fourniture d’identité imaginaire, refus de se soumettre à des opérations de relevés signalétiques, pénétration

COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS (SELICOMI) dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat plaidant Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES, et pour avocat postulant Me Claire PERRET

juridictionnelle de [Localité 7]) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (MALI) demeurant [Adresse 4] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT CEDEX 9 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante

non comparante CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN CEDEX non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

6] Madame [H] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [R] [W] [Adresse 5] [Adresse 5] représentés par Maître Vincent BOUR, avocat au barreau de NANTES, postulant par l’intermédiaire de Maître Claire PERRET

[Localité 5] [U] dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal, Représentée par la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de

, Juge Madame SAMAKÉ, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 08 Septembre 2025 devant Violaine PERRET, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par

9 N° RG 22/08201 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XU4B N° MINUTE : 24/00104 AFFAIRE [P] [E] épouse [J] C/ [Z] [G] [J] DEMANDEUR Madame [P] [E] épouse [J] 4 rue de la Gare 92300 LEVALLOIS-PERRET