Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

S’agissant de la salle de bain : elle était en très bon état au moment de l’entrée dans les lieux du locataire, à l’exception toutefois de la porte qui était en état moyen.

L'expert demande également dans cette note n°2 des devis de remise aux normes de la cuisine, salle de bain et toilettes chez Monsieur [R] [B], et précisant que les travaux devront être effectués sous le

En l'espèce, le rapport de recherche de fuite visuelle établi le 24 mai 2023 constate dans l'appartement de Monsieur [C] la présence d'un dégât visible sur le plafond de l'entrée de la salle de bains,

Invoquant l’absence d’étanchéité de la salle d’eau, les époux [G] ont, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2022, mis en demeure le vendeur de régler les frais de mise en conformité

Désireuse de rénover sa salle de bains, elle a fait appel aux services de la société SANITAIRE COUVERTURE EQUIPEMENT ELECTRIQ, exerçant sous l’enseigne SC2E (ci-après « société SC2E »).

La salle de bains de l’appartement faisait l’objet de travaux décidés par Monsieur [V] [B] et Madame [K] [X] épouse [B].

de séparation de ce dégagement et de la salle de bains, au niveau du côté gauche et de l'imposte de la porte.

Le litige porte sur la mezzanine de 170m2 (salle 3).

En effet, elle déclare que la bailleresse n’a jamais réparé ni les sondages destructifs réalisés dans les toilettes et la salle de bain pour déterminer l’origine du désordre ni le linoléum des chambres

de vidéosurveillance et la salle de pause.

Il précise que la bouche d’aération VMC est totalement remplie de poussière collée et très sale.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Avril 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Didier NICVERT, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la

EXPOSE DU LITIGE : Par décision en date du 07 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Saône- et-Loire (ci-après la caisse) a attribué à monsieur [J] [U], salarié de la société SAS [13] (

ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 05 Juillet 2024 Florence AUGIER, présidente Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Vivien GIORGIO, assesseur collège salarié

Ce qui me paraissait effectivement une sage décision, vu son état ».

Aux termes de ce rapport, l’expert judiciaire a constaté, lors de la réunion du 23 novembre 2022, les désordres suivants : - dans la salle d’eau, désordres sur les murs de face autour de la fenêtre et

travaux réalisés, par leur ampleur, leur coût et leur caractère somptuaire, dépassaient très largement la simple remise en état d’un dégât des eaux et ont consisté en un réaménagement complet de la salle