de construction d’un ensemble immobilier dénommé résidence [4], composé de 12 logements et d’un espace « petite enfance » situé [Adresse 2] à [Localité 7] comprenant trois bâtiments à au Cabinet EVA SAMUEL

rue Malouet 76037 ROUEN CEDEX non comparante FRANCE TRAVAIL NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX TSA 19214 14799 VERSON CEDEX non comparante ENGIE Branche Energie France - BU Clients Habitat et Prof 2 Place Samuel

Fleischhauer 68026 COLMAR CEDEX non comparante FLOA CENTRE DE RELATION CLIENTELE 36 rue de Messines 59686 LILLE CEDEX 9 non comparante ENGIE Branche Energie France - BU Clients Habitat et Prof 2 Place Samuel

comparaissant pas; D'autre part, LE PRESIDENT : Leïla GOUTAS, première vice présidente, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date des débats, et Samuel

comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Leïla GOUTAS, première vice présidente, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date des débats, et Samuel

pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Leïla GOUTAS, première vice présidente, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date des débats, et Samuel

VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Leïla GOUTAS, première vice présidente, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date des débats, et Samuel

00319 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel

[Z] [F], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4], ne comparaissant pas, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, à la date des

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Samuel

de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ; Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ; Désigne la SELARL Samuel

non comparante SOCIETE D’APPLICATION DES TECHNIQUES M, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante CAF DU PAS DE CALAIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Samuel

DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 7] RIVE DROITE IMMOBILIER, S.A.S [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Samuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies délivrées le : - Me MOULIN / CCC + CE - Me SAMAMA / CCC + CE ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/00109 N° Portalis 352J-W-B7F-CTRBR N° MINUTE

ARAMIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Samayar MANALAI, avocat au barreau de LYON INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.A.S [6], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric SAMAMA

judiciaire au contradictoire de la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la SASU VESSIERE SAINT GENIS ; la SARL COREG, exerçant sous le nom commercial AGENCE SAMANI

DENTIGEST [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline CHAMBAERT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu

2] [Localité 2] Constitué par Me Claude MORTELECQUE, avocat au barreau de LILLE Mme [T] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Coralie FLORES, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Samuel

en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel